ART. 35	N°II-1955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1955
présenté par
M. Boyard, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	0	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	3 000 000	
Fonds de soutien aux collectivités gestionnaires d’infrastructuressportives face aux coûts de l’énergie(lignenouvelle)	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons la création d’un fonds de soutien pour permettre auxcollectivités gestionnaires d’infrastructures sportives de faireface aux coûts de l’énergie.
La crise énergétique et le contexteinflationniste justifient davantage la nécessité d’agir, de rénoveret de construire selon des normes écologiques. Début octobre, leGouvernement détaillait son plan de sobriété énergétique, annoncélors du 14 juillet 2022 par Emmanuel Macron. Ce plan de sobriéténon contraignant n’était qu’un coup de communication bien troptardif. Plus récemment, le Gouvernement s’est exprimé sur leur« planification écologique », reprenant nostermes. Là aussi, les effets d’annonce n’ont rien apportéd’ambitieux au sujet de la rénovation, encore moins desinfrastructures. Nous encaissons en réalité 6 ans d’inactionclimatique et un retard certain en matière de développement desénergies renouvelables. Depuis trop longtemps maintenant, lescollectivités gestionnaires d’infrastructures payent la facturegonflée des prix de l’énergie ou assument les abus des délégationsde service public.
Le plan sobriété et les annonces deplanification énergétique ne prévoient ni de sanctions pour ceuxqui profitent de la crise ni de soutien pour ceux qui la subissent.Avec ces politiques, le Gouvernement mise sur l’incitation, sur la« responsabilité collective » des profiteursplutôt que sur de réelles sanctions si manquement. Une ribambellede mesures non contraignantes concernent notamment les stades,alors que le Gouvernement n’a jamais remis en question les stadesclimatisés pendant la Coupe du monde du Qatar.
Par conséquent, il est nécessaired’apporter un soutien aux collectivités gestionnairesd’infrastructures sportives et ainsi leur permettre d’assumer leurobligation de continuité du service public. Sans cela, l’accès detoutes et tous à ces équipements sportifs est compromis.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appelde transférer les crédits de paiement et autorisations d’engagementde l’action 01 – Société de livraison des ouvragesolympiques et paralympiques du programme 350 – Jeuxolympiques et paralympiques 2024 à hauteur de 3 millions d’euros enautorisations d’engagement et 3 millions d’euros en crédits depaiement, vers un nouveau programme intitulé « Fonds desoutien aux collectivités gestionnaires d’infrastructures sportivesface aux coûts de l’énergie ».