APRÈS ART. 59	N°II-196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-196
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Bazin, M. Descoeur, M. Viry, M. Boucard, Mme Genevard, Mme Valentin et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Le I de l’articleL. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les dépenses liéesau déneigement et au salage des routes des voies publiques àcompter du 1er janvier 2024 pour les communes situées enzone de montagne de moins de 5000 habitants au sens de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à laprotection de la montagne. »
II. – La perte de recettespour l’État résultant du I. est compensée, à due concurrence, parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque hiver, les collectivitésdoivent faire face à d’importantes dépenses de déneigement et desalage qui n’ont jusque-là pas été éligibles au Fonds decompensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Ces dépenses n’offrent aucune marge de manœuvre pour lescollectivités. Le maire est dans l’obligation légale d’assurer ledéneigement des voies de la commune qu’il administre, tout comme ildoit assurer la sûreté du passage dans les rues, quais, places etles voies publiques (coordonné le cas échéant avec le Conseilgénéral, gestionnaire de la voie).
Par ailleurs, le FCTVA a été ouvert à certaines dépenses defonctionnement en matière de voirie. À titre d’exemples, lesdépenses de fauchage, de débroussaillage, d’entretien de lavégétation, d’entretien des talus et des accotements sont éligiblesau FCTVA. Il est également prévu qu’il s’ouvre aux dépensesd’aménagement de terrains.
Pour ces raisons, cet amendement propose de rendre toutes lesdépenses liées au déneigement et au salage des routes éligibles aufonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), ycompris quand elles sont réalisées par un prestataire de service,dans les communes de montagne de moins de 5 000 habitants.