ART. 35	N°II-1961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1961
présenté par
M. Ray, M. Marleix, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Taite, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	200 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	200 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le PLF 2024 fait la part belleau ferroviaire, c’est malheureusement au détriment de la route, quine reçoit que 1,5 milliard d’euros sur 13 et voit ses créditsdivisés par deux sur les CPER. Le ministre des transports ClémentBeaune admet lui-même que ce niveau est devenu très bas.
Depuis trop longtemps, de nombreux territoires historiquementdélaissés par la politique des transports souffrent d’un niveaud’entretien des routes qui fait honte à l’État.
Ce dernier a arrêté de mettre les moyens sur l’entretien deroutes nationales qu’il ne cesse de transférer aux collectivités,sans les ressources correspondantes. Il en résulte un abandon duréseau, dont la responsabilité est dispersée entre un nombre tropélevé d’acteurs, et la mise à l’arrêt de nombreux projetsessentiels de type contournement ou sécurisation en 2x2 voies.
La route représente 80 % des déplacements des Français, etl’essentiel des recettes du secteur des transports. Poursuivrecette stratégie ne conduira qu’à aggraver le sentiment d’abandondes Français, et la mobilité électrique ne pourra se faire sur unréseau obsolète et dangereux.
Il faut donc consacrer des crédits supplémentaires aux routes,c’est pourquoi cet amendement propose de flécher 200 millionsd’euros, soit le montant accordé au seul Plan Vélo en 2024, sur lesactions 01 « Routes - Développement » et 04 « Routes- Entretien » du programme 203 « Infrastructures et servicesde transports », et de réduire d’un même montant les actions 07« Pilotage, support, audit et évaluations » et 23« Personnels œuvrant pour les politiques de l’énergie et duclimat » du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables », charge au Gouvernement de lever le gage et deprévoir une augmentation de crédits similaire sur le budget del’AFIT.