ART. 35	N°II-1962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1962
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	180 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Extension du Ségur de la santé(ligne nouvelle)	180 000 000	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	180 000 000	0	
TOTAUX	180 000 000	180 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2020, le Gouvernement a mis enplace le Ségur de la santé pour renforcer l’attractivité desmétiers de la santé via une amélioration desrémunérations. 
Certains métiers ont pourtant étéoubliés par ces mesures. C’est notamment le cas des auxiliaires devie, alors même que leur rôle est primordial.
Cet amendement vise donc à corrigercette erreur en abondant de 180 000 000 d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, dont 180 000 000 d’euros detitre 2, un nouveau programme intitulé « Extension du Ségur dela santé » en une action unique du même nom au sein de lamission « Solidarité, insertion et égalité deschances ».
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF, l’amendementpropose également de baisser de 180 000 000 d’euros les crédits depaiement et les autorisations d’engagement de l’action 12« Allocations et aides en faveur des personneshandicapées » du programme 157 « Handicap etdépendance » de la mission « Solidarité, insertion etégalité des chances ».
En cas d’adoption du présentamendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernièrecompensation.