APRÈS ART. 59	N°II-1969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1969
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
Au I de l’article 83 de la loin° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir sonavenir professionnel, le nombre : « cinq » estremplacé par le nombre : « huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation relative àl’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique autravail indépendant a été mise en place par la loi n° 2018‑771du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenirprofessionnel pour une durée de 5 années. L’extinction de cedispositif est prévue le 23 décembre 2023.
Cohérente avec la stratégie deprévention et de lutte contre la pauvreté, cette expérimentationparticipe de l’effort des pouvoirs publics pour élargir la palettede solutions d’accompagnement à la création d’activité àdestination des publics en insertion. L’entreprise d’insertion parle travail indépendant (EITI) permet ainsi d’offrir une solution àcertaines situations personnelles (femmes seules avec enfants,personnes rencontrant de grandes difficultés sociales, etc.)difficilement conciliables avec un cadre de travail salariéclassique, tout en assurant une grande flexibilité dansl’élaboration des parcours d’insertion et en rendant la personneplus autonome dans la construction de celui-ci. Elle joue notammentun rôle d’apport d’affaires dans un contexte où de plus en plusd’indépendants utilisent, à titre exclusif ou non, un intermédiairepour entrer un contact avec leurs clients (200 000 indépendants,soit 0,8 % des actifs occupés et 6,9 % des indépendants,selon des données de l’INSEE de 2018).
Cette expérimentation a faitl’objet d’une évaluation par une mission de l’Inspection généraledes affaires sociales en mai 2023, qui recommande de prorogerl’expérimentation en renforçant son encadrement. Ainsi, le présentamendement allonge la durée de l’expérimentation de trois anssupplémentaires.
L’expérimentation avait déjà faitl’objet d’une prolongation de deux ans en loi de finances pour2022.