APRÈS ART. 59	N°II-197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-197
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Bazin, M. Descoeur, M. Viry, M. Boucard, Mme Valentin et Mme Anthoine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À la deuxième phrase del’article L. 2334‑36 du code général des collectivitésterritoriales, après le mot : « opération », sontinsérés les mots : « et à l’exception des dépenses liéesau déneigement et au salage des routes des voies publiques pour lescommunes situées en zone de montagne de moins de 5000 habitants ausens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative audéveloppement et à la protection de la montagne ».
II. – La perte de recettes pourl’État résultant du I. est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rendreles dépenses liées au déneigement et au salage des routes éligiblesà la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour lescommunes situées en zone de montagne de moins de 5000habitants.
Aujourd’hui, les collectivités situées en zone de montagnedoivent absorber des dépenses importantes, de plus en plus lourdesavec la forte inflation, notamment une envolée des prix del’énergie. Ces coûts entraînent pour certaines d’entre elles desdérapages de budget difficiles à assumer.
Chaque hiver, elles doivent, par ailleurs, faire face àd’importantes dépenses de déneigement et de salage. Ces dépensesn’offrent aucune marge de manœuvre pour les collectivités. Le maireest dans l’obligation légale d’assurer le déneigement des voies dela commune qu’il administre, tout comme il doit assurer la sûretédu passage dans les rues, quais, places et les voies publiques(coordonné le cas échéant avec le Conseil départemental,gestionnaire de la voie).