ART. 35	N°II-1974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1974
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Vatin, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	325 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	325 000 000	
TOTAUX	325 000 000	325 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2015, l’État prélève chaqueannée de l’argent sur le budget des agences de l’eau à son propreprofit. Les agences sont ainsi soumises à un plafond de dépensesdit « mordant », fixé à 2,197 milliards d’euros, qui sousprétexte d’encadrer le montant des factures alloue leur excédent derecettes au budget général et restreint leur action au titre de lapolitique de l’eau.
Le plan eau annoncé par Emmanuel Macron le 30 mars 2023, quiprévoit la réduction de 10 % des prélèvements d’ici 2030, accordeaux agences de l’eau un relèvement de ce plafond de 475 millionsd’euros, dont 150 millions d’euros en 2024 et 325 millions d’eurosen 2025.
Ces moyens supplémentaires seront financés par une hausse desredevances, censée reposer sur les agriculteurs et lescollectivités mais qui sera en réalité également reportée surl’usager, constituant ainsi une hausse déguisée des prélèvementsobligatoires.
Il nous semblerait juste que l’État contribue également à ceteffort de financement en faveur de la préservation de la ressourceen eau. C’est pourquoi nous proposons d’ajouter dès 2024 uneenveloppe de 325 millions d’euros, soit le relèvement du plafondmordant prévu en 2025, sur l’action 07 « Gestion des milieuxet biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau etbiodiversité », et plus particulièrement l’Office français de labiodiversité (OFB), et de réduire d’autant les crédits de l’action02 « Adaptation des territoires au changementclimatique » du programme 380 « Fonds d’accélération dela transition écologique dans les territoires ».
Ce financement supplémentaire à l’OFB, qui bénéficiait déjà d’untransfert de 150 millions d’euros du Fonds vert au titre du présentbudget, permettrait aux agences de l’eau de réduire de 325 millionsd’euros leur contribution à l’office (sur un montant de 383millions d’euros actuellement), au nom d’un sain principe « l’eaupaie pour l’eau et pas pour la biodiversité ».