APRÈS ART. 59	N°II-198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-198
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Forissier, M. Kamardine, M. Brigand, M. Descoeur, M. Viry, M. Boucard, Mme Valentin et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Au b) du 2° de article L2334‑33 du code général des collectivités territoriales, les deuxoccurrences du nombre : « 20 000 » sont remplacéespar le nombre : « 10 000 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Dotation d’équipement desterritoires ruraux (DETR) a pour objectif de financer les projetsd’investissement des communes rurales et de leurs groupements dansle domaine économique, social, environnemental, sportif ettouristique ainsi que ceux favorisant le développement ou lemaintien des services publics en milieu rural.
Or, la DETR souffre d’un ciblage géographique et sectorielproblématique. La cour des comptes précise d’ailleursque, compte tenu de critères peu discriminants, les projets de97 % des communes comptant près de 38 millions d’habitants etde 90 % des EPCI comptant près de 33 millions d’habitants sontéligibles à des subventions au titre de cette dotation. Cesdernières années, plus du quart des projets communaux subventionnéspar la DETR concernait des communes urbaines pour près de la moitiédes montants. Les seuils, trop accessibles, conduisent ainsi à ceque la dotation bénéficie surtout aux grandes aires urbaines.
Les concours de l’État ne font donc pas l’objet d’unesélectivité territoriale suffisante en particulier en termes decalibrage de population. Le présent amendement a pour objet demodifier les critères d’éligibilité afin de mieux orienter ladotation vers les communes de plus petite taille. Le seuil maximumd’éligibilité à la DTER proposé est 10 000 habitants contre20 000 aujourd’hui.