ART. 52	N°II-1983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1983
présenté par
M. Vatin, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 52
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VII. – Avant le 31 janvier 2024, leGouvernement réunit une conférence sur les prix de l’énergie afind’identifier les mesures nécessaires en matière de prix del’électricité, du gaz et des carburants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe« Les Républicains » demande au Gouvernement d’organiserdans les meilleurs délais une conférence sur les prix de l’énergieafin de s’assurer que toutes les mesures ont été prises pour aiderles Français à passer l’hiver, que ce soit en matière de prix del’électricité, du gaz ou du carburant.
Ce programme (5 500 M€) dédié aux charges de service public del’énergie (CSPE) avait été élargi aux mesures de protection duconsommateur face à la hausse du prix de l’énergie (2 154 M€ àl’action 17), qui connaissent une baisse sensible de 73,8 % avec lafin du bouclier tarifaire sur l’électricité (- 79,1 %) et le gaz (-96,7 %).
Le bouclier tarifaire électricité, prolongé jusqu’au 31 janvier2025, prévoit des dépenses en net recul en 2024 (1,854 milliardd’euros contre 8,879 milliards en 2023). Une aide aux entreprisessera instaurée à la suite de l’amortisseur électricité. Il convientde s’assurer que ces moyens sont suffisants, les prix de marchérepartant à la hausse et la réforme du marché de l’électricitérécemment négociée au niveau européen devant mettre du temps àentrer en vigueur.
La limitation des tarifs réglementés du gaz est tombée avec lafin de ces tarifs le 1er juillet 2023, avec le risque de livrer lesFrançais, notamment les plus fragiles et plus âgés, à laspéculation tarifaire. Il convient donc là aussi d’envisager desmesures pérennes de soutien aux ménages.
Le chèque énergie, qui aide 5,6 millions de ménages à revenusmodestes à payer les dépenses d’énergie de leur logement estreconduit en 2024 mais reste insuffisant au regard des factures(148 € d’aides pour 1 720 € de dépenses en moyenne). Il rate parailleurs de nombreuses cibles (3,7 millions de ménages nonéligibles mais ayant pourtant du mal à se chauffer), ce quiillustre l’appauvrissement grandissant du pays et les failles denos politiques de rénovation thermique.
Enfin l’indemnité carburant, reconduite pour un montant de 100 €en faveur théoriquement de 10 millions de gros rouleurs (mais quin’a profité qu’à 4,3 millions de foyers en 2023) semble un outilbien insuffisant pour aider les Français à faire face à l’explosiondes prix à la pompe et à ses conséquences sur leur pouvoir d’achat.Une baisse de la TICPE serait plus utile pour éviter que ces aidesne reviennent dans la poche de l’État via les taxes, et permettraitaussi de soulager les classes moyennes, éternelles oubliées despolitiques de redistribution de l’État.