ART. 35	N°II-1985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1985
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	420 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	420 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	420 000 000	420 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet annuel de performances duprogramme 150 « Formations supérieures et rechercheuniversitaire » de la mission « Recherche et enseignementsupérieur », annexé au présent projet de loi de finances,assume de ne pas compenser l’intégralité des hausses de dépenses depersonnels aux universités, considérant que « compte tenu deleurs réserves financières, les établissements seront égalementappelés à un effort de responsabilité ». Selon FranceUniversités, ce sont ainsi environ 120 millions d’euros chaqueannée qui ne sont pas compensés par l’État, et qui grèvent dans lemême temps le fonds de roulement des universités ou leursprospectives en matière de recrutements. Depuis le passage auxresponsabilités et compétences élargies (RCE) issues de la loirelative aux libertés et responsabilités des universités (dite loiLRU), c’est la première fois que des mesures salariales appliquéesà l’ensemble de la fonction publique ne sont pas compensées. Quantaux surcoûts liés à l’inflation et à la hausse des prix del’énergie, ils sont estimés pour 2023 à 300 millions d’euros parrapport à 2022. Une enquête de France Universités réalisée en 2023établit que près des deux tiers des universités françaisespourraient présenter un résultat déficitaire. Ce contextebudgétaire difficile pour les universités les oblige à reconsidérerleurs investissements, notamment pour l’adaptation au dérèglementclimatique, et affaiblit dans le même temps leur politiqued’emploi, avec un effet immédiat sur la formation universitaire etla recherche. Il est nécessaire que l’État compense intégralementles surcoûts de fonctionnement engendrés d’une part par les mesuresde revalorisation salariale dites « Guerini », et d’autrepart liés à l’inflation et à la hausse des prix de l’énergie.
Cet amendement abonde de 420 000000 d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits depaiement (CP) l’action 15 « Pilotage et support duprogramme » du programme 150 « Formations supérieures etrecherche universitaire ». Afin de respecter les règles derecevabilité financière, il diminue de 420 000 000 d’euros en AE eten CP l’action 4 « Maîtrise de l’accès à l’espace » duprogramme 193 « Recherche spatiale ». Nous appelons leGouvernement à lever ce gage.