ART. 35	N°II-1988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1988
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	180 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	180 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	180 000 000	180 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En juillet 2023, à la clôture de laprincipale phase d’admission de la plateforme Mon Master, 27 000candidates et candidats étaient encore sans solution. Ce sont 27000 étudiantes et étudiants titulaires d’une licence pour qui ledroit à la poursuite d’études a été ainsi bafoué. Le refusgouvernemental d’ouvrir des places en master, et particulièrementdans les filières en tension, va à l’encontre de la démocratisationde l’accès au savoir et participe, avec des réformes récentestelles que celle du lycée professionnel ou de France Travail, d’unevolonté d’aligner l’offre de formation professionnelle et initialesur les besoins du marché du travail.
Le syndicat étudiant l’Union étudiante estime à 30 000 le nombre deplaces en master manquantes, qui permettraient à chaque étudiantqui le souhaite de poursuivre son cursus universitaire. 
Cet amendement propose d’augmenterde 180 000 000 d’euros en crédits de paiement (CP) et enautorisations d’engagement (AE) les crédits de l’action 2« Formation initiale et continue de niveau master » duprogramme 150 « Formations supérieures et rechercheuniversitaire ». Afin de respecter les règles de recevabilitéfinancière conformément à l’article 40 de la Constitution,l’amendement prélève 180 000 000 d’euros en CP et en AE dansl’action 4 « Maîtrise de l’accès à l’espace » duprogramme 193 « Recherche spatiale ». Nous appelons leGouvernement à lever ce gage.