ART. 35	N°II-1989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1989
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	1 500 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	1 500 000	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde transférer 1 500 000 d’euros en AE et en CP du Programme 158 «Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale », vers leProgramme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du mondecombattant, mémoire et liens avec la Nation », à l’Action 03 : «Reconnaissance envers le monde combattant ».
Le Titre de reconnaissance de lanation (TRN) est accordé, à leur demande, aux personnes ayantparticipé aux conflits armés majeurs auxquels la France a prispart. Au même titre que les titulaires de la carte d’anciencombattant et de leurs veuves ; les titulaires du titre dereconnaissance de la Nation ainsi que leurs veuves participentactivement au devoir de mémoire en vertu de leur
engagement dans la transmission mémorielle ainsi qu’aux cérémoniescommémoratives.
Or, les seuls titulaires de lacarte d’ancien combattant ainsi que leurs veuves, bénéficientactuellement du dispositif permettant une division par 1,5 durevenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs.Les titulaires du titre de reconnaissance de la nation et leursveuves en étant alors exclu.
Ainsi, cet amendement vise àajouter les titulaires du titre de reconnaissance de la Nationainsi que leurs veuves, au dispositif permettant une division par1,5 du revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ouveufs ; en vu de gratifier leur engagement passé et présent dans ladéfense nationale puis dans la transmission mémorielle.
Précisons que l’article 40 de laConstitution empêche toute proposition d’augmentation de crédits.Il rend seulement possible le transfert de crédits d’une mission àune autre. Or, la mission Anciens Combattants n’est constituée quede deux programmes. Cette obligation constitutionnelle nous forcedonc à proposer de puiser dans les crédits du programme 158.Évidemment, nous ne souhaitons nullement amoindrir les crédits dece programme essentiel, dévolu à l’indemnisation des victimes despersécutions antisémites et des actes de barbarie pendant laseconde guerre mondiale. Nous appelons donc le Gouvernement à leverle gage.