ART. 35	N°II-199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-199
présenté par
M. Fait
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement :
Progammes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	500 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	500 000	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le patrimoine vivant désigne lespratiques, les expressions, les connaissances et les savoir-fairetransmis d’une génération à l’autre qui sont recréés en permanencecomme les chants, les rituels, les fêtes, les savoir-faire liés àl’artisanat traditionnel ou encore les connaissances liées à lanature et à l’univers. Les fanfares, harmonies, danses et jeuxtraditionnels font ainsi partie du patrimoine culturel immatériel,aussi appelé patrimoine vivant.
Ces fanfares, harmonies, danses etjeux traditionnels sont l’âme de notre Nation et représentent unerichesse inestimable, tant en métropole qu’en Outre-mer. Ils sontle reflet de notre diversité et un vecteur essentiel de lien socialet de cohésion intergénérationnelle. Au-delà de leur valeursculturelles et historiques, ils jouent un rôle crucialparticulièrement dans les territoires ruraux.
Ces fanfares, harmonies, danses etjeux traditionnels sont souvent le cœur vibrant des fêtes locales,rassemblant toutes les générations autour d’un patrimoineimmatériel commun. Ils sont une source inépuisable de joie, et departage. Ils ont le pouvoir de combattre l’isolement et derenforcer le sentiment d’appartenance à un territoire.
Nous sommes chaque jour les témoinsde cette réalité au niveau local. Mais ces arts et traditionsnécessitent un soutien accru pour être préservées et transmises auxgénérations futures.
Comme l’illustre le succès du PlanFanfare piloté par chaque Direction régionale des Affairesculturelles (DRAC), il est possible d’agir efficacement. Mis enplace pour la première fois en 2021 dans le cadre du plan derelance, puis sanctuarisé par la Ministre de la Culture à hauteurde 1 million d’euros au sein des projets de loi de finances pour2022 et pour 2023, pas moins de 514 projets locaux ont pu êtresoutenus en deux années, sachant que près de 50% des crédits ontété orientés vers les zones rurales déconcentrées. Cette initiativea véritablement dynamisé nos communes, en créant des opportunitésd’interaction sociale et en revitalisant le tissu culturellocal.
Le projet de loi de finances pour2024 prévoit d’attribuer 3,42 millions d’euros en faveur dudéveloppement des pratiques artistiques en amateur, venantnotamment alimenter le plan Fanfare (en partenariat avec leministère des Collectivités Territoriales). Mais cette enveloppe neprécise pas le montant alloué audit plan pour 2024.
Il est donc proposé de sanctuariserle montant du plan Fanfare des années passées (1 million d’euros)et d’y affecter un montant supplémentaire de 500 000 euros pourl’élargir aux autres formes d’expression de nos arts et traditionspopulaires. Les DRAC seraient toujours chargées d’une mission degestion de ce fonds destiné aux associations locales.
Ces ressources permettront desoutenir et d’accompagner leurs projets, de financer lerenouvellement et l’achat d’instruments et de matériel, ou departiciper aux frais inhérents aux différents concours auxquelselles participent.
A ce titre, cet amendement entend:
attribuer 500 000 euros en AE et en CP à l’action 02 « Soutienà la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » duprogramme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de laculture » ;
au détriment de l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère» au sein du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère dela culture ».
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre lesmoyens accordés aux politiques du ministère de la Culture, maisbien d’appeler à l’attribution de moyens supplémentaires en soutienaux fanfares, harmonies, danses et autres jeux traditionnels.