ART. 35	N°II-1990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1990
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	1 250 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1 250 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1 250 000	1 250 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 250 000 euros del’action n°03 « Communication » du programme n° 214« Soutien de la politique de l’éducation nationale »vers l’action n°03, « Inclusion scolaire des élèves ensituation de handicap », du programme n°230, « Vie del’élève ». 
Amendement travaillé avec APFFrance Handicap. 
 
Le Pass Culture est un dispositif lancé par le Gouvernement visantà favoriser l’accès aux arts et à la culture des jeunes, et àencourager et diversifier leurs pratiques culturelles etartistiques à travers une application gratuite et géolocalisée. Ilse compose de deux volets : un montant individuel et une partcollective. 
Tous les jeunes en situation de handicap ont droit à la partindividuelle, y compris ceux qui sont en établissementmédico-social. 
En revanche, seuls ceux scolarisés dans un établissement del’Education nationale, de l’enseignement agricole, du ministère dela culture ou des armées peuvent bénéficier de la partcollective. 
Une injustice à laquelle cet amendement propose de remédier, pourqu’in fine tous les jeunes y compris ceux scolarisés uniquement enétablissement médico-social, y aient droit également.