ART. 35	N°II-1993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1993
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	1 000 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	1 000 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de programmation de larecherche (LPR), votée en 2020, affichait l’objectif d’accroîtrel’attractivité de la recherche française par la mise en œuvre d’unetrajectoire budgétaire pluriannuelle de renforcement des moyensdédiés. Par cet amendement, nous tenons à dénoncer la logiqueinhérente à la LPR qui tend à financer la recherche par le biaisd’appels à projets. Or, il est nécessaire de garantir la pérennitédes financements de la recherche fondamentale sur le temps longdont elle a besoin pour se développer. Ce manque de pérennité dansles financements menace la liberté des chercheurs dans le choix deleurs travaux et dans la définition des programmes derecherche. 
Il est donc proposé de transférerles crédits dédiés à l’agence nationale de la recherche (ANR) aufinancement pérenne de la recherche universitaire française. Afinde respecter les règles de recevabilité financière, cet amendementaugmente d’un milliard d’euros en autorisations d’engagement (AE)et en crédits de paiement (CP) les crédits de l’action 17« Recherche » du programme 150 « Formationssupérieures et recherche universitaire », et diminue d’unmilliard d’euros l’action 2 « Agence nationale de larecherche » du programme 172 « Recherches scientifiqueset technologiques pluridisciplinaires ».