ART. 35	N°II-1996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1996
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	15 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	15 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde transférer 15 000 000 d’euros en AE et en CP du Programme 215 «Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », Action 02 «Evaluation de l’impact des politiques publiques et informationéconomique », vers le Programme 149 « Compétitivitéet durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt », à l’Action 26 : « Gestion durable de la forêt etdéveloppement de la filière bois ».
Cet amendement vise ainsi à créerun fonds de reboisement et d’adaptation au changement climatiqueafin de mettre en place une véritable vision stratégique etresponsable pour nos forêts. En effet, l’adaptation des forêtsrevêt une grande importance pour faire face au réchauffementclimatique et pour prévenir les crises susceptibles de se produire.Elle constitue également un préalable à l’atténuation du changementclimatique par la filière forêt-bois et sera un véritable outilpour assurer le maintien de la fourniture des autres servicesécosystémiques en vertu de la multifonctionnalité des forêts.
Ainsi, une véritable stratégied’adaptation des forêts est nécessaire autant en métropole qu’enOutre-mer pour encadrer les choix sylvicoles relatifs auxpeuplements actuels et futurs, afin d’anticiper les tendances etles crises associées à la sylviculture, mais aussi pour expliciterles relations entre les parties prenantes inquiètes desbouleversements créés aussi bien directement par le changementclimatique qu’indirectement par l’adaptation de la gestion à cescirconstances nouvelles.