ART. 35	N°II-1999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1999
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 000 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	1 000 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’abonder le programme Inclusion sociale et protection despersonnes au profit des majeurs protégés d’1 milliard d’eurossupplémentaires, ressources qui viendront s’ajouter au 1 milliarddéjà dépensé annuellement par les départements dans le cadre del’accompagnement des jeunes majeurs.
La loi du 7 février 2022 relative àla protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeurspuisqu’elle est censée rendre obligatoire leur accompagnementjusqu’à 21 ans.
Cependant, une consultation menéedans le réseau Cause Majeur ! au premier semestre 2023 et lerapport du Conseil d’orientation des politiques jeunesse en lienavec le CNPE publié le 27 juin dernier démontrent que la loi du 7février n’est pas pleinement appliquée dans l’ensemble desdépartements.
Le manque de financement en est unedes raisons principales. En effet, l’État n’a octroyé auxdépartements, dans son projet de loi de finances 2023, que 50millions d’euros supplémentaires pour mettre en œuvre cetteobligation. C’est une première étape mais cette somme estgrandement insuffisante
Ainsi, cet amendement de créditspourrait venir doubler les sommes déjà investies par lesdépartements au profit des jeunes majeurs : cela seraitégalement un geste fort de l’État en direction des départements enfaisant porter à 50/50 le coût de l’accompagnement des jeunes deplus de 18 ans nécessitant un soutien de type suppléance parentaleet ce jusqu’à 25 ans si nécessaire.
Cette mesure nouvelle d’un milliardd’euros doit être comparée aux 10 milliards d’euros dépensés chaqueannée pour la protection de l’enfance en danger, pour le résultatque l’on connaît faute d’aller au bout des accompagnements.
Enfin, rappelons qu’un quart despersonnes sans abri sont d’anciens enfants placés auprès de l’ASE,un chiffre qui atteint 40 % » pour les sans domicile fixede moins.
Afin de gager cette augmentation dubudget du programme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes » dans le respect des règles prévues par la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé deprélever ce 1 milliard d’euros au programme 157 « Handicap etdépendance » via son action n° 12 « Allocations etaides en faveur des personnes » et ce au profit de l’actionn° 16 « Protection juridique des majeurs » duprogramme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes ».
handicapées 
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est bien évidemment pas de réduire les moyens affectésaux allocations et aides en faveur des personnes en situation dehandicap . Cette proposition de mouvement de crédits estuniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires quinous contraignent à gager sur ce programme. Or, notre intentionn’est pas de ponctionner un autre programme, encore moins unprogramme d’une telle importance, et en ce sens nous appelons doncvivement le Gouvernement à lever ce gage financier.