ART. 35	N°II-2000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2000
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	2 940 450	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	2 940 450	
TOTAUX	2 940 450	2 940 450	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement a pour objetd’augmenter le montant l’aide financière à l’insertion sociale(AFIS) afin que son niveau soit équivalent à celui du revenu desolidarité active (RSA).
S’insérer dans un parcours desortie de prostitution (PSP) donne le droit à l’aide financière àl’insertion sociale (AFIS). Le montant de cette allocation estaujourd’hui de 343,20 euros mensuels pour une personne seule.Or, cette somme s’avère être trop faible pour permettre de soulageréconomiquement et mentalement ses bénéficiaires.
Dans son évaluation de la loi du 13avril 2016, effectuée en décembre 2019, l’IGAS soulignait déjà quele montant de la prestation était de nature à« décourager les personnes sans autonomie delogement ». Ce sentiment est quasi-unanimement partagé par lespersonnes concernées, les associations, mais également les préfets(à 93 % à la date de l’évaluation). Ainsi, aux stigmates et àla vulnérabilité sociale des personnes concernées, se dresseraitdonc un nouveau péril : celui des conditions matériellesd’existence. Pire encore, une allocation insuffisante pourraitdissuader les personnes concernées de s’engager dans un parcours desortie de prostitution, ce qui serait contraire à son objectif.
Par conséquent, une augmentation dumontant de l’AFIS serait un premier pas décisif pour accompagnerles personnes qui le souhaitent dans une sortie durable du parcoursde prostitution.
Dès lors, si cette proposition nerésout pas l’ensemble des problématiques rencontrées par lespersonnes concernées, ajuster le montant de l’AFIS sur celui du RSArépond au-moins à une logique de bon sens : ne pas contribuerà la vulnérabilité en y ajoutant une situation de précaritééconomique.
Il convient néanmoins d’indiquerque le RSA est un revenu minimum d’existence et qu’il ne permet pasd’extraire les personnes concernées de leur situation de pauvreté.Il convient également de noter que cette proposition de mouvementde crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autreprogramme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gagefinancier.
Afin de gager cette augmentation dubudget du programme n° 137 « Egalité entre les Femmes etles Hommes » dans le respect des règles prévues par la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé deprélever ces 2 940 450 euros au programme 424« Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales » via son action n° 11 « Systèmesd’information » et ce en faveur de son action n° 25« Prévention et lutte contre les violences et laprostitution » du programme n° 137 « Egalité entreles Femmes et les Hommes ».
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