ART. 35	N°II-2005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2005
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	25 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	25 000 000	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revaloriserd’un montant de 25 millions d’euros les crédits du programme 151« Français à l’étranger et action consulaire » afin desoutenir convenablement la Caisse des Français établis hors deFrance.
En effet, la Caisse des Français del’Étranger (CFE) est un organisme de sécurité sociale de droitprivé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant uneobligation d’autonomie financière.
A ce titre, cette caisse nebénéficie donc d’aucune taxe affectée, d’aucun soutien de l’état endehors des 380 000 euros de la catégorie aidée, et nebénéficie pas non plus d’une fraction de CSG alors que les Françaisétablis à l’étranger continuent de participer, par leurassujettissement aux diverses contributions sociales, aufinancement de la protection sociale en France.
 
Il convient de rappeler que dans samission de service public, cette caisse est dans l’obligationd’accepter tous les Français, quel que soit leur âge ou niveau desanté, faisant donc de la CFE une caisse universelle. Cela a pourconséquence que ses équilibres financiers sont couteux, et rend larende structurellement déficitaire.
Ce déficit – et donc lademande de transfert de crédits proposée par cetamendement – s’explique de la manière suivante :
-  le coût de la catégorieaidée s’élève à 4M€/an là où l’État ne participe qu’à hauteurde 380 000 €/an ;
-  le coût des ancienscontrats précédents la réforme de 2018 s’élève à 13M€/an : cesont les contrats dont les tarifs ne peuvent augmenter que de5 %/an ;
-  le déséquilibre dû à samission de service public (elle ne peut refuser les Françaisfaisant une demande d’adhésion) s’élève à environ 8M€/an.
Il en résulte finalementque – par sa mission de service public – lescotisations payées à la CFE ne permettent pas de couvrir lesdépenses qu’elle engage au titre de seule caisse de sécuritésociale des non-résidents.
Au regard de ces éléments, sauf àce que la question de la couverture sociale des Français établis àl’étranger fasse l’objet d’une attention plus grande, et dans unobjectif de justice fiscale, il apparait cohérent que la Caisse desFrançais de l’Étranger, seule caisse de sécurité sociale pour noscompatriotes à l’étranger, puisse bénéficier d’un réengagement fortde l’État dans la mission de service public qui est la sienne.
Ainsi, cet amendement augmente de25 millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 1« offre d’un service public de qualité aux français del’étranger » du programme n° 151 « Français àl’étranger et affaires consulaires » et réduit à dueconcurrence les AE et CP de l’action 7 « réseaudiplomatique » du programme n° 105 « Action de laFrance en Europe et dans le monde ».
Il convient de rappeler quel’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par lerapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever legage.