ART. 35	N°II-2009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2009
présenté par
Mme Piron, Mme Moutchou, M. Ghomi, M. Ardouin, M. Vuibert, M. Fiévet, M. Bordat, Mme Hugues et M. Larsonneur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	5 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	5 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de flécher 5 M€, issus de l’action n°1”Politique de l’énergie” du programme n°174 “Énergie, climat etaprès-mines” vers l’action n°52 “Transport aérien” du programmen°203 “Infrastructures et services de transport”. L’objectif est definancer le soutien à la transition de l’aviation légère vers desmotorisations moins émissives en gaz à effet de serre, notammentélectriques.
L’opération proposée aurait pour finalité de mettre en place unfonds qui permettrait de soutenir financièrement les aéroclubs etles écoles de pilotage par une subvention à l’achat d’un aéronefélectrique ou pour l’achat d’aéronefs thermiques plus sobres etbeaucoup moins bruyants. En outre, cette opération encouragerait leretrofit, c’est-à-dire la transformation d’avions thermiquesénergivores en avions électriques ou avec un moteur thermiquesignificativement plus sobre et moins bruyant, donc moinspolluant.
Une telle mesure répondrait à plusieurs enjeux :
En premier lieu, la mise en place d’une subvention à l’achatd’un aéronef électrique encouragerait les entreprises françaises àdévelopper et produire ce type d’appareil sur notre territoire maisaussi à rendre plus opérationnel les process de retrofit. Plusieurssociétés spécialisées existent déjà en France et proposentdifférentes options.
Par ailleurs, l’encouragement à la transition énergétique duparc aéronautique léger réduirait de manière significativel’empreinte carbone de ce secteur, notamment en ce qui concernel’entraînement au pilotage de base, l’entrainement en tour de piste(décollages et atterrissages successifs) sources de plus grandesnuisances.
Cette solution permettrait enfin de répondre à la problématiquedes nuisances sonores qui peuvent exaspérer nombre de nosconcitoyens riverains d’un aérodrome. La perspective d’utiliser desaéronefs à moteur électrique, notamment dans le cadre des leçons depilotage de base, apparaît comme une solution prometteuse car ellepermettra de réduire de manière significative le niveau sonore.
Cet amendement a été rédigé ainsi afin de satisfaire lesexigences constitutionnelles en termes de recevabilité mais iln’est pas dans notre intention de réduire les crédits alloués à lapolitique de l’énergie.
L’article 59 de la loi de finance pour 2021 actaitl’augmentation de la TICPE pour les carburants utilisés dansl’aviation de tourisme privé. Il s’agissait d’une recommandation dela Convention citoyenne pour le climat. Bien que les acteurs dusecteur n’y fussent pas opposés, ils appellent vivement à uneutilisation cohérente et juste du produit issu de cette taxe. Leproduit de cette augmentation pourrait être alloué au transportaérien pour répondre aux objectifs visés par cet amendement, dontnous espérons que le gouvernement lèvera le gage.