APRÈS ART. 53	N°II-201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-201
présenté par
M. Fait
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation relatif à l’allocationde rentrée scolaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis l’instauration del’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS), un mécanisme essentiel poursoutenir les familles dans le coût de la rentrée scolaire, desprogrès significatifs ont été accomplis. L’ARS a en effet étéattribuée à des millions de familles, garantissant une aidefinancière précieuse pour l’achat de fournitures scolaires et devêtements, contribuant à assurer une équité entre tous lesélèves.
Comme c’est notamment le cas au sein du Comité d’évaluation etde contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, ilconvient d’évaluer régulièrement l’efficacité des dispositifs oudes politiques publiques en place. Il s’agit là d’en analyserl’opportunité, l’efficience et d’étudier des pistesd’amélioration.
Aujourd’hui, l’ARS fait l’objet de nombreux débats au sein dupaysage politique. Plutôt que d’adopter une vision électoralisteopposant les uns aux autres, ou au contraire de préférer une visionclientéliste où tout est du et non-discutable, il est essentiel detrouver une troisième approche faite de compréhension etd’objectivité.
Alors que des facteurs externes (circonstances imprévues ou dessituations économiques difficiles) peuvent avoir un impact surl’utilisation de l’ARS, il semble pertinent de questionner nospratiques. Aussi, alors que l’éducation est un pilier de l’égalitédes chances, il est crucial que l’ARS remplisse pleinement sonrôle.
C’est pourquoi cet amendement propose d’examiner attentivementles possibilités d’amélioration et de pérennisation de l’ARS, enveillant à ce qu’elle reste en phase avec les besoins des familles.L’objectif est de garantir que cette allocation continue de jouerun rôle clé dans l’accès à l’éducation pour tous les enfants, touten réduisant les inégalités économiques qui peuvent subsister.