APRÈS ART. 59	N°II-2010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2010
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° – L’article L. 2113‑20est ainsi modifié :
a) les deuxième et troisièmealinéas du II sont supprimés ;
b) le II bis estabrogé.
2° Les deuxième à cinquièmealinéas de l’article L. 2113‑22 sont supprimés.
3° L’article L. 2113‑22‑1est ainsi modifié :
1° Au I, les mots :« au sein de la dotation globale de fonctionnement » sontremplacés par les mots : « par prélèvement sur lesrecettes de l’État », les mots : « d’amorçage »sont supprimés et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette dotation se composed’une part d’amorçage et d’une part de garantie. » ;
2° Au II :
a) À la première phrase dupremier alinéa, après le mot : « regroupant », sontinsérés les mots : « , l’année suivant leurcréation, », les mots : « cette dotation »sont remplacés par les mots : « la partd’amorçage »
b) À la deuxième phrase dupremier alinéa, le montant : « 6 » est remplacé parle montant : « 10 » ;
c) La troisième phrase dupremier alinéa et le dernier alinéa sont supprimés.
3° Il est complété par un IIIainsi rédigé :
« III. – La part de garantieest attribuée aux communes nouvelles regroupant, l’année suivantleur création, une population inférieure ou égale à 150 000habitants.
« Pour les communes nouvellesdont l’arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023,l’attribution au titre de la part de garantie est égale à ladifférence, si elle est positive, entre le montant perçu en 2023 autitre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée aupremier alinéa de l’article L. 2334‑1, hors les montantsperçus en application du premier alinéa de l’articleL. 2334‑18‑3 par les communes mentionnées au I de l’articleL. 2334‑22‑2, multiplié chaque année par le taux d’évolutionde cette même dotation, et le montant perçu au titre de cette mêmedotation par la commune nouvelle l’année de répartition.
« Pour les communes nouvellesdont l’arrêté de création a été pris à compter du 2 janvier 2023,cette attribution est égale à la différence, si elle est positive,entre la somme des attributions perçues au titre de la dotationglobale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’articleL. 2334‑1 par les communes fusionnées l’année précédant lacréation de la commune nouvelle, multipliée chaque année par letaux d’évolution de cette même dotation, et le montant perçu autitre de cette même dotation par la commune nouvelle l’année derépartition. » ;
IV. – L’article L. 2334‑13 estainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « , une dotation d’amorçage en faveur des communesnouvelles » sont supprimés ;
2° À la première du troisièmealinéa, les mots : « , de la dotation d’amorçage enfaveur des communes nouvelles » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes nouvelles, issues dela fusion de plusieurs communes, représentent une réponse adaptéeaux défis contemporains de rationalisation des dépenses publiques,d’optimisation des services offerts aux citoyens et de renforcementde la cohésion territoriale. Elles incarnent une dynamique demodernisation de l’organisation territoriale de notre pays, à lamain des élus qui décident de se saisir volontairement de cedispositif.
 
Celles-ci bénéficient déjà dedispositions favorables dans le cadre du calcul des différentescomposantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Cedispositif, dit « pacte de stabilité », reposesur :
- une protection des communesnouvelles créées à compter du 2 janvier 2017 contre les baisses dedotations (dotation forfaitaire et dotations de péréquation)pendant leurs trois premières années d’existence ;
- une aide au démarrage pour lescommunes créées en 2020 et les années suivantes, dite« dotation d’amorçage ».
Cependant, le caractère transitoiredu pacte de stabilité est vécu comme une source d’insécuritéfinancière pour les communes nouvelles concernées et constitue unfrein au mouvement de fusion des communes. Il est donc essentielque l’État accompagne de manière renforcée ces communes nouvellesdans leur phase de transition et de consolidation.
 
Cet amendement vise à donner unevisibilité financière dans la durée aux communes nouvelles et àrenforcer le soutien financier initial, afin de leur donner lesmoyens nécessaires pour réussir leur fusion, assurer une continuitéde service public et favoriser leur développement territorial.L’objectif est ainsi d’engager un nouveau mouvement de création decommunes nouvelles en remplaçant le pacte de stabilité actuel parune dotation dédiée aux communes nouvelles, distincte de ladotation globale de fonctionnement (DGF) et financée par unprélèvement sur les recettes de l’État (PSR).
 
Cette nouvelle dotation estcomposée de deux parts :
- une part « garantie »protégeant les communes nouvelles de moins de150 000 habitants contre toute baisse de DGF. Elle estversée à l’ensemble des communes ayant bénéficié du pacte destabilité des communes nouvelles lors de la répartition de la DGFen 2023, ainsi qu’aux communes nouvelles créées à compter du 2janvier 2023. Elle est égale à un montant correspondant à ladifférence, si elle est positive, entre la somme des DGF descommunes fusionnées l’année précédant la fusion et la DGF del’année en cours notifiée à la commune nouvelle. Pour les communesnouvelles déjà existantes, la DGF de référence pour le calcul de lagarantie est la DGF 2023. L’attribution au titre de cette partévoluera en outre chaque année selon un taux égal au tauxd’évolution de la DGF des communes ;
- une part « amorçage »de 10 € par habitant à laquelle sont éligibles les communesnouvelles de moins de 150 000 habitants pendant leurs troispremières années d’existence. Elle se substitue à la dotationd’amorçage actuelle.
La réforme proposée crée un nouveauprélèvement sur les recettes de l’État dont le coût est estiméà 8 M€ en première partie du présent projet de loi definances.