ART. 55	N°II-2011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2011
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 55
Mission « Outre-mer »
I. – À la fin de la seconde phrasede l’alinéa 14, substituer aux mots :
« à la conclusion d’uneconvention entre son bénéficiaire et l’établissement mentionné àl’article L. 1803‑10, qui prévoit notamment les conditions deson remboursement en cas de non-respect de ses engagements par lebénéficiaire »
le signe :
« : »
II. – En conséquence, après lemême alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° À l’établissement decentres d’intérêts moraux et matériels dans l’une des collectivitésmentionnées à l’article L. 1803‑2, dont les modalités sontdéfinies par décret ;
« 2° À la conclusiond’une convention entre son bénéficiaire et l’établissementmentionné à l’article L. 1803‑10, qui prévoit notamment lesconditions de son remboursement en cas de non-respect de sesengagements par le bénéficiaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonslimiter le nouveau “passeport pour l’installation professionnelleen Outre-mer” aux personnes originaires des collectivitésd’Outre-mer.
En l’état, l’article permet auxpersonnes qui résident en France hexagonale et qui ont un projetd’installation professionnelle dans les Outre-mer de bénéficierd’une aide pour financer tout ou partie des coûts de transport etd’une allocation d’installation.
Face à l’ampleur du chômage dansles Outre-mer - entre 11% et 30% voire 50% à Mayotte contre 7,5%dans l’hexagone - et notamment pour les jeunes de 15 à 29 ans (26%en Guyane, 31% en Martinique, 32% à La Réunion), un tel dispositifmanque sa cible en ne se concentrant pas sur les jeunes ultramarinspartis étudier ou chercher un emploi dans l’hexagone. Ainsi rédigé,il risque au contraire d’accroire le chômage des ultramarins enaugmentant la concurrence face à des personnes non-originaires desOutre-mer qui seraient encouragés à venir y réaliser leurs projetsprofessionnels du fait de cette aide. Nous proposons donc de ciblerprioritairement cette aide sur les personnes ayant leurs centresd’intérêts moraux et matériels dans les collectivités d’Outre-merpour les encourager a revenir dans ces collectivités afin departiciper au renforcement de l’économie locale.