ART. 35	N°II-2015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2015
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	250 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	250 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde transférer 250 000 000 d’euros en AE et en CP du Programme 203 «Infrastructures et services de transports », Action 44 «Infrastructures et services de transports », vers le Programme 174« Énergie, climat et après-mines » à l’Action 2 : « Accompagnementtransition énergétique ».
Cet amendement vise à apporter uneaide exceptionnelle aux ménages qui se chauffent aux granulés debois.
Le poêle à granulé a largement étémis en avant comme un moyen de chauffage économe, mais les ménagesayant sauté le pas se retrouvent piégés à cause de l’explosion desprix depuis plusieurs mois.
En effet, selon le Monde, le prixde la tonne de granulés est d’environ 600 euros en septembre 2022.Or, il faut en moyenne deux tonnes pour chauffer une maison de 100m² tout un hiver. Sur 6 mois, cela représente 200 € de chauffagemensuels ! Près de 1,5 millions de foyers subissent cette explosiondes prix.
Cet amendement propose ainsi lamise en place d’une aide à hauteur de 15% de prise en charge parl’Etat pour les ménages qui se chauffent au poêle à granulés, cequi équivaut à une baisse de la TVA sur les produits énergétiquesde 20 à 5,5%, mesure portée par le RassemblementNational. 
Nous proposons donc uneaugmentation de 250 000 000 d’euros des crédits de l’action 02 «Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie,climat et après-mines », compensée par une baisse de 250 000 000d’euros de l’action 01 du programme « Infrastructures et servicesde transports ».
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousdemandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.