APRÈS ART. 55	N°II-2017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2017
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer uneautorité de la concurrence spécifique aux collectivitésd’outre-mer, où les particularités des collectivités conduisent àdes phénomènes de concentration de marché qui menacent leséquilibres économiques et sociaux, et les conséquences budgétairesde la création d’une telle autorité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsattirer l’attention sur la concentration croissante des marchésd’Outre-mer.
L’Observatoire des prix, des margeset des revenus (OPMR) a récemment publié un rapport sur lasituation de la grande distribution à La Réunion, mettant enlumière les implications potentielles du rachat des actifs deVindemia par le Groupe Bernard Hayot (Carrefour), qui a créé unduopole avec le groupe Leclerc, détenant ainsi les deux tiers dumarché. Il est à noter que cette opération a été autorisée parl’Autorité de la concurrence.
L’Observatoire avait déjà signaléles résultats préoccupants de cette acquisition, marquée par desaugmentations de prix et un impact sur la production locale. Avantcette opération, le groupe Carrefour détenait environ 37 % de lapart de marché régionale, devançant Leclerc avec une part compriseentre 27 % et 29 %. Le groupe U se situait à 14-16 % de part demarché. Le duopole totalisait initialement 52,7 % de part demarché, mais aujourd’hui, il atteint 66 %, ce qui constitue uneconcentration préjudiciable à la diversité de la grandedistribution locale.
L’Observatoire exprime desinquiétudes quant à la perturbation du secteur, alors que le marchéde la distribution générale connaît une croissance significative,principalement au profit du groupe GBH, dont le chiffre d’affairesa augmenté de plus de 151 % en 2022, représentant près de 45 % desdépenses de consommation courante des ménages réunionnais, soit 1,8milliard d’euros de chiffre d’affaires. Cette tendance deconcentration, qualifiée de “spirale concentrative” par laCommission européenne, risque de s’aggraver davantage, rendanttoute alternative pratiquement impossible.
La situation des fournisseurslocaux est de plus en plus précaire, renforçant leur dépendanceenvers les deux principaux groupes. Le rapport souligne une”dépendance économique excessive de la quasi-totalité desfournisseurs et producteurs locaux”, qui risquent de disparaître auprofit du duopole, entraînant une réduction de la diversité del’offre et des hausses de prix déséquilibrant l’économie.
L’expansion du groupe GBH place lesacteurs locaux dans une situation de dépendance économiquedépassant largement le seuil d’alerte de 22 % défini par lesautorités de concurrence européennes et l’Autorité de laconcurrence en France, selon les constatations de l’Observatoire.En conséquence, cela fragilise davantage le commerce de proximité,réduisant sa compétitivité et le condamnant à un rôle de dépannage,voire à une disparition à court ou moyen terme.
Cette situation reflète les limitesd’un modèle économique présent dans de nombreuses collectivitésultramarines et insulaires, caractérisé par une dominationexcessive de quelques acteurs à structure conglomérale. Lasituation à La Réunion devrait inciter les pouvoirs publics àprendre conscience des dangers de cette situation.
Par cet amendement, qui découle despropositions de l’OPMR de La Réunion, nous demandons un rapport surle cadre législatif et réglementaire économique ultramarin visant àlutter contre de telles tendances de concentration.