ART. 56	N°II-202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-202
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Forissier, M. Kamardine, M. Brigand, M. Bazin, M. Descoeur, M. Viry, M. Boucard, Mme Valentin et Mme Anthoine
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À l’alinéa 5, substitueraux mots 
« chacune de ces deuxcomposantes, respectivement, les diminutions successives appliquéesà la dotation de compensation au titre du deuxième alinéa del’article L. 5211‑28‑1 pour l’année de répartitionet »
les mots :
 « la composante relativeà la dotation d’intercommunalité ».
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 5, insérer les onze alinéas suivants : 
« 3° Le troisième alinéadu II est supprimé. 
« 4° Au quatrième alinéadu II, les mots « regroupant une population inférieure ouégale à 150 000 habitants » et « , au cours des troispremières années suivant sa création, » sontsupprimés. 
« I bis. – L’articleL. 2113‑22 du code général des collectivités territoriales estainsi modifié :
« 1° Le quatrième alinéaest supprimé.
« 2° Au cinquième alinéa,les mots : « Au cours des trois années suivant leurcréation, » et « regroupent une population inférieure ouégale à 150 000 habitants » sont supprimés.
« I ter. –  Aprèsl’article L. 2113‑22‑1, il est créé un articleL. 2113‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑22‑2.- À compter de 2024, ilest institué une dotation de garantie en faveur des communesnouvelles mentionnées à l’article L. 2113‑1.
« I. – Pour les communesnouvelles créées à compter du 1er janvier 2024, cettedotation est égale à la somme des différences, si elles sontpositives, entre les montants respectifs perçus par lesanciennes communes l’année précédant la création de la communenouvelle au titre de la dotation forfaitaire, des deux parts de ladotation nationale de péréquation, de la dotation de solidaritéurbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de ladotation de solidarité rurale, et les montants respectifs perçuspar la commune nouvelle au titre de chacune de ces dotations lorsde l’année de répartition. Ces montants évoluent chaque année selonun taux égal au taux d’évolution de l’enveloppe respective dechacune de ces dotations de l’année de répartition s’ils sontpositifs.
« II – Pour lescommunes nouvelles existantes en 2023, cette dotation leur estattribuée selon les modalités prévues au I.
« Si les montants perçus parla commune nouvelle au titre de chacune de ces dotations en 2023sont plus importants que ceux visés au I perçus par les anciennescommunes l’année précédant la création de la commune nouvelle, ladotation de garantie en faveur des communes nouvelles est égale àla somme des différences, si elles sont positives, entre lesmontants respectifs perçus en 2023 par la commune nouvelle au titrede la dotation forfaitaire, des deux parts de la dotation nationalede péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésionsociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale,et les montants respectifs perçus par la commune nouvelle au titrede chacune de ces dotations lors de l’année de répartition. Cesmontants évoluent chaque année selon un taux égal au tauxd’évolution de l’enveloppe respective de chacune de ces dotationsde l’année de répartition s’ils sont positifs.
« Le montant de la dotationest financé par un prélèvement sur les recettes del’État. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses modificationslégislatives ont diminué l’importance et l’aspect incitatif dupacte de stabilité de la DGF des communes nouvelles : il estdésormais relativement inefficace, voire parfois pénalisant.
En effet, les garanties auparavant attribuées aux communesnouvelles ont subi des réductions d’assiette, des conditions deseuils de population évolutifs ou des modifications d’applicationdans le temps en fonction de la date de création de la communenouvelle.
Or, les élus qui souhaitent créer une commune nouvelle ontbesoin d’un cadre stable leur garantissant qu’ils ne perdront pasde dotations du fait de leur regroupement, au-delà de la dotationd’amorçage et du pacte de stabilité. Si la loi n’évolue pas, lespertes de DGF à venir risquent d’aggraver drastiquement etdéfinitivement la situation des communes nouvelles.
Le régime actuel de la DGF des communes nouvelles n’est pasprotecteur et mérite d’être simplifié en offrant de la visibilitéet de la stabilité aux élus. C’est pourquoi, le présent amendementpropose de :
·         créer unedotation de garantie, financée par le budget de l’État, et indexéesur le taux d’évolution des enveloppes des dotations, quigarantit :
o   aux communes nouvelles créées à compter du 1erjanvier 2024 de percevoir au moins le montant de chacune des partsde la DGF (DF, DSR, DNP, DSU) perçu par les communes fondatrices dela commune nouvelle avant sa création ;
o   aux communes nouvelles créées avant 2024 depercevoir le montant le plus élevé : soit le montant dechacune des parts de la DGF (DF, DSR, DNP, DSU) perçu par lescommunes fondatrices de la commune nouvelle avant sa création, soitle montant de chacune des parts de la DGF perçu par la communenouvelle en 2023.
Le coût d’une telle dotation de garantie pour les communesnouvelles existantes est estimé à 36,3 M € en 2024 :
Garantie DF 2024	Garantie DSR finale 2024	Garantie DNP 2024	Garantie DSU 2024	
10 053 470	13 018 991	6773 499	6507 480	
·         supprimer lapériode qui limite la protection du pacte de stabilité de 3 ans,car les communes ne doivent jamais perdre de la DGF du seul fait deleur regroupement en communes nouvelles ;
·         ouvrir lepacte de stabilité à toutes les communes nouvelles en supprimant leseuil d’éligibilité de 150 000 habitants ;
·         supprimerl’indexation de la dotation de compensation descommunes-communautés, car ces dernières ne bénéficieront pas autantque les autres communautés de communes de l’augmentation del’enveloppe de la dotation d’intercommunalité de 90 M€ à compter de2024 ; elles n’ont donc pas à y contribuer autant que lesautres intercommunalités ;
·         supprimer leseuil de population et la durée limitée du pacte de stabilité descommunes nouvelles d’Outre-mer (DACOM).
Tel est l’objet de cet amendement qui vise à répondre au besoinde stabilité et à accompagner l’élan nécessaire pour les projets decommune nouvelle.