ART. 35	N°II-2025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2025
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	250 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	250 000 000	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àlancer le débat autour d’une restructuration du système de boursesmise en place par l’Agence de l’Enseignement du Français àl’Étranger (AEFE), avec un budget de 250M€. Il s’agit ainsi dedonner pleinement les moyens aux services de l’État pour revoir enprofondeur le système de bourses scolaires qui – pourcommencer – porte mal son nom.
Le système actuel a montré seslimites dans ce qu’il pouvait accomplir et les populations qu’ilpouvait atteindre. Aujourd’hui, il ne permet plus d’atteindre unepartie des familles françaises de la classe moyenne et des plusprécaires qui souhaiteraient pouvoir bénéficier de ces exonérationsde frais de scolarité. Des milliers de familles françaises ne sontaujourd’hui pas en mesure de pouvoir mettre leurs enfants dans lesétablissements au sein du réseau de l’AEFE car les frais descolarité sont beaucoup trop élevés. De ce fait, certaines famillesboursières ont d’ores et déjà quitté le système d’enseignementfrançais à l’étranger faute de pouvoir s’acquitter du reste àcharge. D’autres n’osent pas intégrer leurs enfants car ellesgagnent trop pour pouvoir être éligibles au système d’exonération,mais pas assez pour pouvoir se projeter plusieurs années de fraisde scolarité. 
Afin de faire face à cettesituation, le rapporteur spécial suggère que le système puisses’articuler autour de deux piliers :
-  exonération des frais descolarité pour les familles les plus précaires ; rassurées parl’absence de reste à charge dès lors qu’elles sont éligibles àl’exonération, ces familles maintiendraient leurs enfants dans leréseau scolaire français à l’étranger.
-  pour les famillesfrançaises à l’étranger non éligibles à l’exonération, la mise enplace d’un « bouclier tarifaire » au-delà de 25 % deleurs revenus. Ainsi, toutes les familles françaises à l’étrangerseraient assurées de ne pas avoir à consacrer plus de 25 % deleurs revenus à la scolarisation de leurs enfants. Au-delà, l’étatprendrait en charge le reste à charge.
Aujourd’hui, il est estimé que prèsde la moitié des enfants français à l’étranger ne sont passcolarisés dans le réseau d’enseignement français à l’étranger.S’il s’agit d’un choix pour certain, cela est loin d’être toujoursle cas selon les remontées de terrain, tant des associationfrançaises à l’étranger que des élus, voire del’administration.
C’est en ce sens que cet amendementpropose d’attribuer 250 millions d’euros en AE et CP à l’action 2intitulée « Accès des élèves français au réseau AEFE » duprogramme 151 « Français à l’étranger et affairesconsulaires » et réduit à due concurrence les AE et CP del’action 6 intitulée « Soutien » du programme 105« Action de la France dans l’Europe et dans lemonde »
Il convient de rappeler quel’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par lerapporteur, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à uneaugmentation des crédits des différents programmes de cettemission. C’est pourquoi le rapporteur appelle le Gouvernement àlever le gage.