ART. 35	N°II-2026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2026
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	467 742	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	467 742	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	467 742	467 742	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi SREN attribue de nouvelles compétences à l’ARCEP,notamment en termes de contrôle des services cloud et d’émergencede l’intermédiation de données.
Ces nouvelles compétences engendrent un accroissement de lacharge de travail des (seulement !) 182 ETPT de l’ARCEP. Leplafond d’emplois n’a pourtant pas augmenté entre les PLF 2023 et2024, malgré une demande de l’ARCEP en ce sens (et avec les moyensfinanciers afférents).
Cet amendement demande donc l’augmentation des autorisationsd’engagement et des crédits de paiement permettant la hausse de 5ETPT à l’ARCEP pour 2024. Pour assurer la recevabilité budgétaire,l’action n°13 “Régulation des communications électroniques, despostes et de la distribution de la presse (ARCEP)” du programme 134- Développement des entreprises et régulations est abondé de 467742 euros, tandis que l’action n°6 “Action régionale” du programme220 - Statistiques et études économiques est réduite à dueconcurrence.
Néanmoins il reste préférable de maintenir les crédits prévus etle groupe écologiste invite le Gouvernement à lever cettecontrepartie.