ART. 56	N°II-203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-203
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Brigand, M. Bazin, M. Descoeur, M. Viry, M. Boucard, Mme Valentin et Mme Anthoine
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
 
I. – À l’alinéa 5, substitueraux mots :
« chacune de ces deuxcomposantes, respectivement, les diminutions successives appliquéesà la dotation de compensation au titre du deuxième alinéa del’article L. 5211‑28‑1 pour l’année de répartitionet »,
les mots :
« la composante relative à ladotation d’intercommunalité ».
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 5, insérer les onze alinéas suivants : 
« 3° Au troisième alinéadu II, les mots « regroupant une population inférieure ouégale à 150 000 habitants » sont supprimés. 
« 4° Au quatrième alinéadu II, les mots « regroupant une population inférieure ouégale à 150 000 habitants » sont supprimés. 
« I bis. – L’articleL. 2113‑22 du code général des collectivités territoriales estainsi modifié :
« 1° Au quatrième alinéa,les mots « regroupant une population inférieure ou égale à 150000 habitants » et « et des trois fractions de ladotation de solidarité rurale » sont supprimés.
« 2° Au cinquième alinéa,les mots « regroupent une population inférieure ou égale à 150000 habitants » sont supprimés.
« I ter. – Aprèsl’article L. 2113‑22‑1, il est créé un articleL. 2113‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑22‑2.– À compter de 2024, il est institué une dotation de garantie destrois fractions de la dotation de solidarité rurale en faveur descommunes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113‑1.
« I - Pour les communesnouvelles créées à compter du 1er janvier 2024, cettedotation est égale à la somme des différences, si elles sontpositives, entre les montants respectifs perçus par lesanciennes communes l’année précédant la création de la communenouvelle au titre des trois fractions de la dotation de solidaritérurale, et les montants respectifs perçus par la commune nouvelleau titre de chacune de ces fractions lors de l’année derépartition. Ces montants évoluent chaque année selon un taux égalau taux d’évolution respectif de chacune de ces fractions l’annéede répartition s’ils sont positifs.
« II – Pour lescommunes nouvelles existantes en 2023, cette dotation leur estattribuée selon les modalités prévues au I.
« Si les montants perçus parla commune nouvelle au titre de chacune de ces fractions en 2023sont plus importants que celles visées au I perçues par lesanciennes communes l’année précédant la création de la communenouvelle, la dotation de garantie en faveur des communes nouvellesest égale à la somme des différences, si elles sont positives,entre les montants respectifs perçus en 2023 par la communenouvelle au titre des trois fractions de la dotation de solidaritérurale, et les montants respectifs perçus par la commune nouvelleau titre de chacune de ces fractions lors de l’année derépartition. Ces montants évoluent chaque année selon un taux égalau taux d’évolution respectif de chacune de ces fractions l’annéede répartition s’ils sont positifs.
« Le montant de la dotationest financé par un prélèvement sur les recettes del’État. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses modificationslégislatives ont diminué l’importance et l’aspect incitatif dupacte de stabilité de la DGF des communes nouvelles : il estdésormais relativement inefficace, voire parfois pénalisant.
En effet, les garanties auparavant attribuées aux communesnouvelles, concernant notamment la DSR, ont subi des effets deseuil de population ou des modifications d’application dans letemps en fonction de la date de création de la communenouvelle.
Or, les élus qui souhaitent créer une commune nouvelle ontbesoin d’un cadre stable leur garantissant qu’ils ne perdront pasde dotations, au-delà de la dotation d’amorçage et du pacte destabilité. Si la loi n’évolue pas, les pertes de DSR à venirrisquent d’aggraver drastiquement et définitivement la situationdes communes nouvelles.
Le régime actuel de la DSR des communes nouvelles n’est pasprotecteur et mérite d’être simplifié en offrant de la visibilitéet de la stabilité aux élus. C’est pourquoi, le présent amendementpropose de :
·         créer unedotation de garantie de la DSR pérenne (non limitée à 3 ans),financée par le budget de l’État, et indexée sur le tauxd’évolution des différentes parts de la DSR, quigarantit :
o   aux communes nouvelles créées à compter du 1erjanvier 2024 de percevoir au moins le montant de chacune des partsde la DSR perçu par les communes fondatrices de la commune nouvelleavant sa création ;
o   aux communes nouvelles créées avant 2024 depercevoir le montant le plus élevé : soit le montant dechacune des parts de la DSR perçu par les communes fondatrices dela commune nouvelle avant sa création, soit le montant de chacunedes parts de la DSR perçu par la commune nouvelle en 2023.
Le coût d’une telle dotation de garantie pour les communesnouvelles existantes est estimé à 13 M € en 2024.
·         ouvrir lepacte de stabilité à toutes les communes nouvelles en supprimant leseuil d’éligibilité de 150 000 habitants ;
·         supprimerl’indexation de la dotation de compensation descommunes-communautés, car ces dernières ne bénéficieront pas autantque les autres communautés de communes de l’augmentation del’enveloppe de la dotation d’intercommunalité de 90 M€ à compter de2024 ; elles n’ont donc pas à y contribuer autant que lesautres intercommunalités ;
·         supprimer leseuil de population du pacte de stabilité des communes nouvellesd’Outre-mer (DACOM).
Tel est l’objet de cet amendement qui vise à répondre au besoinde stabilité et à accompagner l’élan nécessaire pour les projets decommune nouvelle.