ART. 35	N°II-2031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2031
présenté par
M. Le Fur, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Ben Cheikh, Mme Hai, M. Fournier, M. Philippe Brun, M. Marleix, Mme Moutchou, Mme Amrani, M. Taché, M. Garot, M. Ardouin, M. Lemaire, M. Ramos, M. Dumont, M. Tellier, Mme Youssouffa, Mme Battistel, M. Ghomi et M. Herbillon
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	50 000 000	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	50 000 000	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appeltranspartisan, issu des discussions entre les membres du grouped’amitié France - Maroc de l’Assemblée nationale, et reprenant unedemande de ce groupe d’amitié, exprime la volonté de s’assurer quela France prenne bien sa part dans la reconstruction souhaitée parles autorités du Maroc à la suite du terrible séisme du 8 septembre2023.
Le fléchage précis de cettesomme ne relève pas du législateur, toutefois le grouped’amitié souhaite que l’Agence Française de Développement puisseavoir toutes les marges suffisantes pour venir en aide à un paysfrère, et qu’un budget ambitieux soit voté à l’Assemblée nationaleafin que la France puisse participer à l’effort de reconstructiond’ores et déjà annoncé par les autorités marocaines, lequeldétaille les étapes du programme d’urgence pour le relogement et laprise en charge des populations les plus affectées par leséisme.
L’ancienneté, la nature et laqualité de la relation entre la France et le Maroc et nos deuxpeuples commandent la plus grande solidarité. 
Ainsi, cet amendement augmente de50 millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 2« Aide économique et financière bilatérale » du programmen° 110 « Aide économique et financière audéveloppement » et réduit à due concurrence les AE et CP del’action 5 « Coopération multilatérale » du programmen° 209 « Solidarité à l’égard des pays endéveloppement ». 
Cet amendement est issu deséchanges entre les parlementaires composant le groupe d’amitiéFrance-Maroc à l’Assemblée nationale.
Il convient de rappelerque cet amendement ne doit pas venir amputer d’autresprogrammes. Au regard de ces évènements graves, lesauteurs appellent le Gouvernement à lever le gage.