ART. 35	N°II-2032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2032
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	15 000 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	15 000 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doter de 15millions d’euros supplémentaires les AE et les CP de l’action 07Réseau diplomatique du programme 105 Action de la France en Europeet dans le monde à partir de ceux de l’action 04 Enseignementsupérieur et recherche du programme 185 Diplomatie culturelle etd’influence.
Ce montant permettrait de répondreaux besoins les plus urgents pour enclencher la rénovationénergétiques des bâtiments de l’État à l’étranger, utilisés par lesambassades et les consulats mais aussi les instituts français etl’Agence de l’enseignement français à l’étranger (AEFE).
Le rapporteur spécial de la missionAction extérieure de l’État considère qu’elle constitue un impenséde la politique immobilière de l’État, pourtant marquée par levolet du Plan de relance consacré à la rénovation thermique desbâtiments publics doté d’une enveloppe de 4 milliards d’euros.Celui-ci ne concerne que les biens immobiliers situés sur leterritoire national.
Cette proposition s’inscritégalement dans le cadre des annonces du président de la Républiqueen septembre dernier. Le chef de l’État a ainsi annoncé l’ambitionde permettre aux collectivités de rénover 40.000 à 44.000 bâtimentsscolaires dans les dix ans, en fléchant, dès 2024, 500 millionsd’euros du fonds vert vers ce chantier. Toutefois, le rapporteurspécial constate avec regret que ces annonces ne prennentabsolument pas en compte nos bâtiments à l’étranger, pourtantvitrines de notre influence.
Non seulement l’adaptation deslocaux du ministère des affaires étrangères aux enjeux climatiquesest un impératif mais il en va également de l’influence de laFrance dans les pays où ils se situent, ce qui est particulièrementimportant pour le réseau culturel et d’enseignement.
L’estimation de 15 millions d’eurospour les chantiers prioritaires en termes de rénovation énergétiquea été estimée par la direction des immeubles et de la logistique(DIL) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Toutefois, le rapporteur appelle leGouvernement à lever le gage.