ART. 35	N°II-2034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2034
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	5 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	5 000 000	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde transférer 5 000 000 d’euros en AE et en CP du Programme 205 «Affaires maritimes, pêche et aquaculture », de l’Action 04 : «Action interministérielle de la mer », vers le Programme 203 «Infrastructure et service de transport », Action 51 « sécuritéferroviaire ».
Le réseau ferroviaire français estvictime d’un vieillissement certain dans son ensemble. A titred’illustration, l’exemple des 700 millions d’euros annuels devantêtre déboursés pour permettre au réseau d’atteindre les objectifsrelatifs aux petites lignes, fixés par le rapport Philizot, estéloquent. 
Une partie des fonds alloués par laprésente Action aura pour effet principe, concrètement, derevitaliser nombre de “petites lignes” abandonnées ou présentant unurgent besoin de rénovation. Précisément, ces “petites lignes”représentent des lignes de chemin de fer desservant nos territoiresruraux, le plus souvent livrés à eux-mêmes, et particulièrementsinistrés en matière de transport.
La première des conséquences sematérialise dans le fait que le réseau ferroviaire constitue laplupart du temps la seule alternative à la voiture. Dès lors,l’urgence à agir, d’ores et déjà justifiée, s’amplifie par laproblématique des passages à niveau. En dépit des plans desécurisation de 2008, 2014, du plan d’action gouvernemental de2019, de trop nombreux passages à niveau demeurent dans un étatd’obsolescence technique, ce qui met en danger la sécurité de noscompatriotes. 
A titre d’illustration, ledépartement du Loiret a été le théâtre très récemment de deuxaccidents mortels, sur le même passage à niveau, à quelques moisd’intervalle. Ainsi, le présent amendement entend renforcer lesinvestissements dans la revitalisation et la
rénovation du réseau rural des lignes ferroviaires françaises afinde les sécuriser.