AVANT ART. 50	N°II-2035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2035
présenté par
M. Le Fur, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Dans un délai de dix mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à comprendre les raisons pourlesquelles la moitié des projets soutenus via le Fondsafricain de développement ne sont pas jugés satisfaisants d’aprèsl’indicateur « Capacité des fonds multilatéraux à mener avecsuccès des projets compatibles avec la réalisation de leursobjectifs de développement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’indicateur 2.2 sur la« capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès desprojets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs dedéveloppement » révèle que 46,2 % des projets soutenusvia le Fonds africain de développement en 2022 (dernières donnéesdisponibles) ne sont pas jugés satisfaisants. Un chiffre qui resterelativement stable par rapport aux années 2019 et 2020 et un tauxde satisfaction qui demeure largement inférieur aux résultats desautres fonds multilatéraux. Par ailleurs, il est particulièrementfaible par rapport à la cible de 75 % de satisfaction viséepar le Gouvernement.