ART. 35	N°II-2037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2037
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	9 000 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	9 000 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite renforcerles contributions volontaires de la France aux organisationsinternationales dont elle est membre en transférant 9 millionsd’euros de l’action 04 Enseignement supérieur et recherche duprogramme 185 Diplomatie culturelle et d’influence vers l’action 04Contributions internationales du programme 105 Action de la Franceen Europe et dans le monde.
Ces contributions sontparticulièrement stratégiques pour notre pays dans un contexte decompétition d’influence entre États membres, comme l’a récemmentsouligné un rapport d’information de la commission des finances duSénat sur les contributions de la France aux organisationsinternationales (Vincent Delahaye et Rémi Féraud, janvier 2022), etde recul de la part de la France dans le PIB mondial sur laquellesont souvent indexées les contributions obligatoires.
La France est le 7e contributeurmondial mais le 9e en ne prenant en compte que les contributionsvolontaires et l’on peut craindre que notre pays sorte duclassement des 10 premiers pays et que sa position relative ailleen se dégradant dans les années à venir pour les raisons évoquéesci-avant.
Ces participations financièrespermettent de renforcer l’action de la France dans les domaines dumaintien de la paix et du renforcement de la sécuritéinternationale ainsi que de conforter la présence et l’influence denotre pays dans les organisations internationales. Il est proposéde renforcer la dotation de 9 millions d’euros dans le PLF. Cemontant doit également permettre d’accroître l’effort global derecrutement de nouveaux jeunes experts associés, dispositifdéterminant de l’influence française.
Il convient de rappeler quel’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par lerapporteur, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à uneaugmentation des crédits des différents programmes de cettemission. C’est pourquoi le rapporteur appelle le Gouvernement àlever le gage.