ART. 35	N°II-2042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2042
présenté par
M. Lecamp, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	100 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	100 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derenforcer les plans légumineuses existants pour atteindre 1milliard d’euros sur 10 ans, en renforçant en particulier lesinvestissements en direction de la culture de légumineuses àgrain.
En effet, les avis scientifiquesconvergent pour mettre en évidence que les légumineuses constituentun pivot de la transition alimentaire et agroécologique. D’un pointde vue agronomique, les légumineuses sont les seules cultures àpouvoir naturellement fixer l’azote présent dans l’air pour leréinjecter dans les sols, ce qui leur confère un rôle defertilisant naturel, et les rend donc incontournables dans dessystèmes agricoles sobres en intrants chimiques.
D’un point de vue de santépublique, les légumineuses ont de nombreux atouts. Source deprotéines végétales, elles permettent de rééquilibrer notrealimentation, qui comporte actuellement une part prépondérante deprotéines animales et relativement peu de protéines végétales,alors que les scientifiques pensent que ce ratio devrait êtreinversé. D’après l’ANSES, les légumineuses ont d’autres atoutsmajeurs : elles sont sources de fibres, qui sont aujourd’huila carence la plus importante dans la population (la moitié desapports n’est pas fournie). Elles sont également sources de fer, decalcium, et de protéines végétales, en complément des apportsd’origine animale, qui ne sont pas toujours consommés (intoléranceau lactose, évolution des habitudes alimentaires, etc).
D’un point de vue environnemental,elles permettent d’accélérer l’autonomie protéique de la France,que ce soit pour l’alimentation animale (élevage) ou pourl’alimentation humaine. A travers la diversification des protéines,c’est toute l’empreinte environnementale de nos assiettes qui peutêtre réduite (un quart de nos gaz à effet de serre au niveaunational).
Pour toutes ces raisons il estnécessaire de continuer à structurer la filière, en renforçantnotamment les investissement en direction de la culture delégumineuses à grain, pour l’alimentation humaine.
Jusqu’ici, les financements du planprotéines végétales ont majoritairement servi à l’élevage. Parailleurs, il est important de prioriser les légumineuses cultivéesen agriculture biologique et sous signe de qualité, dans le cadreplus large de pratiques agroécologiques afin de bénéficier de tousles atouts agronomiques et environnementaux des légumineuses (plusgrande autonomie en azote notamment).
En termes de financement,l’enveloppe d’un milliard d’euros sur 10 ans a été évaluée parl’Institut du développement durable et des relationsinternationales (IDDRI) afin de déployer une filière qui accroissel’autonomie française en protéine et en azote, dans le cadre desobjectifs de surface déjà établis par la SNBC 2 et le plan derelance. L’IDDRI a notamment identifié des besoins en coordinationdes acteurs et structuration des marchés, en R&amp;D variétale,en développement de l’agroéquipement et de l’outillage pour laproduction, la collecte, et la transformation, ainsi qu’ensensibilisation du grand public à des évolutions deconsommation.
Ce montant est à mettre enparallèle avec les coûts qui seront évités par une moindreutilisation des engrais de synthèse (coûts de dépollution, coûtssanitaires liés à la pollution de l’air, coûts liés àl’effondrement de la biodiversité et au changement climatique), quiont été évalués à 37 milliards d’euros nets pour l’Europe aprèssoustraction de la valeur économique des rendements permis par lesengrais de synthèse. FranceAgriMer (FAM) a déjà été fortementmobilisée lors du plan de relance pour accompagner et aider lesfilières suite à la crise de la COVID-19. Il a notamment participéaux plans protéines végétales et devrait être le récepteur de cettehausse de budget pour l’accompagnement, le développement etl’orientation de la filière légumineuse.
Cet amendement est issu d’uneproposition du Réseau Action Climat.
En raison des contraintes derecevabilité financière au titre de l’article 40 de laConstitution de la Vè République, le présent amendement procède aumouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 21 - Adaptation des filières àl’évolution des marchés du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt ».
- Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 : Allègements du coûtdu travail en agriculture TODE-AG. Si nous dénonçons la logique etles effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre encause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes del’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à lafois de lever le gage et de remettre en cause le dispositifTODE-AG.