ART. 35	N°II-2043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2043
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	1 200 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	1 200 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	1 200 000	1 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lacontribution de la France à l’Organisation pour l’interdiction desarmes chimiques (OIAC).
L’OIAC a pour mission d’appliquer les dispositions de laConvention sur l’interdiction des armes chimiques afin deconcrétiser notre vision d’un monde où il n’y a plus ni armeschimiques ni menace qu’elles soient employées, et où la chimie estutilisée au service de la paix, du progrès et de la prospérité.
La CIAC a instauré une norme internationale contre les armeschimiques à laquelle tous les États doivent adhérer. La protectionde cette norme nécessite une vigilance de tous les instants. Sil’OIAC se consacre principalement à la prévention de l’emploid’armes chimiques – par le biais de ses activités de vérification,de destruction des arsenaux existants et de renforcement descapacités des États membres – elle doit en outre se tenir prête àréagir en cas d’utilisation d’armes chimiques. L’OIAC peut réagirde diverses façons face à l’emploi, ou à l’emploi allégué, d’armeschimiques, par exemple, en menant une enquête officielle ou enfournissant une aide d’urgence.
A titre d’exemple, la situation en Syrie est un exemple poignantde l’importance de l’OIAC et de la nécessité de renforcer sonaction. En augmentant notre contribution à l’OIAC, la France peutjouer un rôle déterminant dans la prévention de l’utilisation deces armes et dans le renforcement des mécanismes internationauxpour tenir les auteurs responsables.
Par ailleurs, dans le contexte du changement climatique, lesconflits liés aux ressources, tels que l’eau et les terres arables,sont susceptibles de s’intensifier, augmentant ainsi le risque dedéplacement de populations et de tensions géopolitiques. Les armeschimiques pourraient être utilisées dans ces conflits futurs si desmesures préventives et dissuasives ne sont pas renforcéesmaintenant.
Cet amendement propose donc d’augmenter 1 200 000 € les crédits(en AE et CP) alloués à l’action 04, « Contributionsinternationales » du programme 105 « Action de la France en Europeet dans le monde ». Et réduit d’un montant correspondant de 1 200000 € l’action 05 « Agence pour l’enseignement français àl’étranger » du programme 185 « Diplomatie culturelle etd’influence ».
Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sontjugés comme sous-dotés par le rapporteur, et qu’il conviendraitplutôt de procéder à une augmentation des crédits des différentsprogrammes de cette mission. C’est pourquoi le rapporteur appellele Gouvernement à lever le gage.