ART. 35	N°II-2047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2047
présenté par
M. Lecamp, rapporteur spécial au nom de la commission des finances
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	967 286	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	967 286	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	967 286	967 286	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurspécial propose de transférer 967 286 euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- depuis l’action 1 Moyens del’administration centrale du programme 215 Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture ;
- vers l’action 27 Moyens de miseen œuvre des politiques publiques et de gestion des interventionsdu programme 149 Compétitivité et durabilité, laquelle comprend lesconcours du ministère de l’agriculture et de la souverainetéalimentaire à la plupart de ses opérateurs.
Il s’agit d’appeler l’attention desmembres de la commission des finances et du Gouvernement sur lahausse des besoins humains et budgétaires du Centre national de lapropriété forestière (CNPF) au regard des dispositions de laloi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer laprévention et la lutte contre l’intensification et l’extension durisque d’incendie.
Le CNPF est un établissement publicadministratif chargé des parcelles de bois privées, lesquellesreprésentent 12 millions d’hectares (soit 75 % du total),appartenant à 3,5 millions de personnes.
Il estime avoir besoin de 51équivalents temps plein travaillé (ETPT) supplémentaires à répartirsur trois ans, dont 16 dès 2024, compte tenu des nouvelles missionsque le législateur lui a confiées :
- 20 (dont 5 immédiatement) àraison de l’abaissement de 25 à 20 hectares du seuil d’obligationd’établissement d’un plan simple de gestion (PSG), entraînant unafflux de 20 000 dossiers supplémentaires à traiter (pour 500 000hectares) ;
- 10 à raison des modifications ducontenu de ces PSG pour les rendre compatibles avec les schémasrégionaux de gestion sylvicole (SRGS), impliquant des visitesintermédiaires ;
- 11 (tous immédiatement) à raisonde l’installation d’un référent pour la défense des forêts contreles incendies (DFCI) dans chaque délégation régionale, ainsi qued’un coordinateur national  ;
- 10 à raison de l’appui auxassociations syndicales agréées (ASA), notamment pour les réseauxde desserte.
Le projet de loi de finances pour2024 prévoit de porter la subvention pour charges de service public(SCSP) du CNPF à 16,5 millions d’euros en autorisationsd’engagement et 16,5 millions d’euros en crédits depaiement (soit 0,4 millions d’euros de moins en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement qu’en 2023) et ses effectifsà 456 ETPT (soit 19 ETPT de plus qu’en 2023), dont 358 sous plafond(soit 10 de plus qu’en 2023) et 98 hors plafond (soit 9 de plusqu’en 2023).
Le rehaussement du plafond àhauteur de 10 ETPT tient pour une moitié aux besoins pour les PSGet la DFCI et pour l’autre à la volonté partagée entre le ministèreet l’établissement de recruter via des contrats à duréeindéterminée des personnels auparavant employés hors plafond, pourfidéliser ces compétences : ce second volet, déjà amorcé en2023, doit toutefois être payé grâce aux ressources contractuellesdu CNPF, c’est-à-dire les prestations qu’il facture auxcollectivités territoriales, non sa SCSP.
En partant des 26,42 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiementmobilisés pour les 437 effectifs affichés en 2023, un ETPT équivautà 60 455,38 euros.
Un renforcement à hauteur de 16ETPT en 2024 pour appliquer la loi sur les incendies représenteraitdonc un effort conventionnel de 967 286,04 euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement(revalorisations mises à part, difficiles à estimer car nedépendant pas toutes de l’établissement et variant naturellementsuivant le profil des recrues).