ART. 35	N°II-2049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2049
présenté par
M. Lecamp, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, Mme Petex-Levet et M. Boucard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	5 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	5 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années la filièrede la châtaigne connait des difficultés de production liéesnotamment à des problèmes phytosanitaires et la récurrence d’aléasclimatique. Aussi, le niveau de production est largement inférieuraux besoins de consommation puisque la France importe chaque année13 500 tonnes en provenance du Portugal, d’Italie ou d’Espagneauxquelles s’ajoutent des importations extra-européenne de Turquie,de Chine et du Chili. Malgré un ralentissement de cette baissedepuis une trentaine d’années la filière risque encore de perdreplusieurs dizaines de tonnes de production par an. Il ne sembledonc pas raisonnable d’ajouter à la crise vécue du fait de lasécheresse les maladies qui peuvent réduire les productions.
 
Cette baisse résulte notamment des conséquences du réchauffementclimatique sur les arbres, mais aussi du développement des maladiesde l’encre et de l’endothia et plus récemment l’apparition d’unravageur récent le cynips du châtaignier importé d’Asie.
 
Depuis plusieurs années, des dossiers nationaux de demandes definancements sur les problèmes sanitaires en verger de la filièreont été rejeté faute de moyens financiers.
 
C’est pourquoi le présent amendement vise à abonder de 5 millionsd’euros l’action 01 « Santé, qualité et protection desvégétaux » du programme 206 « sécurité et qualitésanitaire de l’alimentation » en ponctionnant l’action 01« moyens de l’administration centrale » du programme 215« conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».
 
Cette action ayant notamment pour objectif de s’assurer que lesconditions de production des végétaux garantissent lasanté desvégétaux eux-mêmes et d’objectiver la situation sanitaire réellevis à vis des dangers sanitaires afin de mettre en oeuvre desactions de lutte et de prévention, elle constitue le cadre idoinepour répondre aux problèmes sanitaires rencontrés par lachâtaigneraie française.
 
Les crédits ainsi alloués pourraient notammentpermettre :
 
-  de renforcer la recherche sur la maladie dite de l’encre dûà un champignon (Phytophthora Cinnamomi ou combivora) s’attaque auxracines et peut causer la mort de l’arbre ;
 
-  de développer un porte-greffe résistant adapté auxconditions de culture en zone traditionnelle ;
 
-  de prendre en compte les effets de la sécheresse et étudierles modalités d’adaptation au réchauffement climatique ;
 
-  pour suivre la lutte biologique collective contre lecynips, en poursuivant l’indemnisation des pertes de productiontouten maintenant le statut de nuisibles aux végétaux ducynips ;
 
-  de construire un projet CASDAR avec les partenairesscientifiques (INRA) et techniques (CTIFL et centresexpérimentaux).