ART. 54	N°II-205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-205
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, M. Boucard et Mme Genevard
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ARTICLE 54
Mission « Enseignement scolaire »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la mesure de suppression dufonds de soutien au développement des activités périscolaires(FSDAP). Ce fonds, créé en 2013, permet de soutenir financièrementles communes et leurs EPCI, le cas échéant, dans le développementd’une offre d’activité périscolaire. 
 
Cet accompagnement financier est subordonné, d’une part, àl’organisation, au profit des élèves scolarisés sur le territoire,d’activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatifterritorial (PEDT) prévu à l’article L. 551‑1 du code del’éducation, conclu avec les différents partenaires locauximpliqués et, d’autre part, à une organisation du temps scolairesur neuf demi-journées ou huit demi-journées comprenant cinqmatinées.
 
Le FSDAP permet le cofinancement entre l’État et lescollectivités d’un temps réel d’animation. Les montants perçus parles collectivités peuvent être conséquents et permettent dedévelopper un temps périscolaire de qualité.
Sa suppression remet en cause la capacité pour les collectivitésde maintenir le rythme scolaire à 4,5 jours et, en dehors de toutdialogue avec les collectivités concernées, semble orienter leschoix de politiques publiques par l’augmentation de la pressionfinancière.
 
Enfin, les dispositions de cet article mettraient en difficultéles animateurs et fédérations de l’animation populaire ayantcontracté avec les collectivités bénéficiaires et remettraient encause des temps d’animation déjà mis en place et négociés avec lesprofessionnels de l’animation.