ART. 35	N°II-2051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2051
présenté par
M. Lecamp, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Belluco, M. Iordanoff, M. Fournier, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	1	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	1	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement d’appelest de souligner la nécessité de mobiliser des fonds pour financerles différents éléments nécessaires au développement d’une filièred’abattage à la ferme.
Ce type d’abattage présente denombreux avantages :
- réduction de la souffrance desanimaux, qui n’ont pas à voyager vivants sur de longstrajets ;
- réduction de la pollutionassociée à ces déplacements ;
- meilleur contrôle, par leséleveurs, du respect des animaux lors de leur mise à mort, et dudevenir de leur carcasse.
Cette vertueuse méthode d’abattage,nécessaire au développement de filières locales, peine à voir lejour sans financement public. La faillite du Bœuf éthique en estmalheureusement l’une des preuves. Pour structurer la filière, ilest nécessaire de développer des laboratoires de transformationsmobiles et des véhicules spécifiques, de former des professionnelset des éleveurs ... Le Gouvernement, qui a annoncé cet été un planpour les abattages, doit mener une politique volontariste en lamatière.
Pour assurer la recevabilité del’amendement, au sein de la mission « Écologie, développementet mobilité durable », le présent amendement abonde l’action« 06 – Mise en œuvre de la politique de sécurité etde qualité sanitaires de l’alimentation » à hauteurd’un euro symbolique au sein du programme 206 « sécuritéet qualité sanitaire de l’alimentation » ; à l’inverse,est minorée à due concurrence l’action« 21 – Adaptation des filières à l’évolution desmarchés » du programme « 149 - Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt ».