APRÈS ART. 59	N°II-2054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2054
présenté par
Mme Dupont, M. Valence, Mme Brugnera, M. Le Gac, Mme Lemoine, M. Giraud, M. Bolo, M. Gernigon, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Causse, Mme Rilhac, M. Ardouin, M. Bordat, Mme Colomb-Pitollat, Mme Decodts, M. Fait, M. Ghomi, Mme Lingemann, M. Mendes, M. Ott, Mme Riotton, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Travert, M. Emmanuel, M. Fuchs et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – L’articleL. 2113‑22‑1 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi rédigé :
« I. – Il est institué, ausein du prélèvement sur recettes prévu à l’article 25ter de la loi n° du   de finances pour 2024,une dotation en faveur des communes nouvelles mentionnées àl’article L. 2113‑1. Elle se compose des deux attributionssuivantes :
« 1° Une dotationd’amorçage, perçue par les communes nouvelles qui regroupent à ladate de l’arrêté de création une population inférieure ou égale à150 000 habitants. Cette dotation est versée au cours des sixpremières années suivant la création de la commune nouvelle.L’attribution revenant à chaque commune qui en remplit lesconditions est égale à 15 € par habitant. Ce montant estmajoré de 10 € par habitant pour les communesnouvelles qui ne regroupent que des communes dont lapopulation est inférieure ou égale à 3 500 habitants. Le montant del’attribution revenant à chaque commune est calculé chaque annéepour tenir compte de l’évolution de la population.
« 2° Une garantie de nonbaisse de la dotation globale de fonctionnement mentionnée àl’article L. 2334‑1 du même code, perçue par les communesnouvelles qui regroupent, à la date de l’arrêté de création, unepopulation inférieure ou égale à 150 000 habitants. Les communesnouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le1er janvier 2024 perçoivent une garantie au moins égaleà la dotation globale de fonctionnement versée lors de l’exercice2023. Les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris àcompter du 1er janvier 2024 perçoivent une garantie aumoins égale à la somme des dotations perçues par chacune desanciennes communes l’année précédant la création de la communenouvelle. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par une majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes nouvelles bénéficient,aux titres des articles 2113‑20 et 2113‑22 du code général descollectivités territoriales, d’une garantie de non baisse de leurdotation globale de fonctionnement (pacte de stabilité) :aucune des composantes de leur DGF (dotation forfaitaire, dotationde solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale, dotationnationale de péréquation) ne peut individuellement baisser, pendanttrois ans, par rapport à la somme des dotations perçues par lesanciennes communes l’année précédant la fusion. Elles bénéficientaussi d’une dotation d’amorçage prévue à l’article 2113‑22‑1pour compenser les surcoûts transitoires d’un regroupement.
Dans le cadre des auditions menées parla mission flash sur les communes nouvelles de la délégation auxcollectivités territoriales par les co-rapporteurs Stella Dupont etStéphane Delautrette, certains maires auditionnés ont fait valoirque la durée de cette garantie de non baisse était insuffisante. Unmaire auditionné précise qu’« il est important d’apporter auxélus une garantie de stabilité, sans laquelle il y aura un coupd’arrêt aux regroupements ». L’objectif de cette mission estde lever les freins à la création de communes nouvelles. Lesauditions interpellent aussi sur le niveau insuffisant de ladotation d’amorçage et la durée de soutien limitée à trois ansseulement. Ces éléments peuvent jouer un rôle dans certains caspour expliquer la réticence des élus locaux à engager desregroupements.
Les auteurs de cet amendementsouhaitent appliquer les recommandations 1, 2, 3 et 11 du rapportde la mission flash sur les communes nouvelles. Ainsi, cetamendement a pour objet de créer une dotation, financée par unprélèvement sur recettes de l’Etat, et composée de deux parts. Unepremière part qui vise à allonger à six ans, au lieu de trois,la durée de la dotation d’amorçage et de porter son montant à 15euros par habitant, au lieu de 6 euros, et le complément pour lescommunes de moins de 3 500 habitants à 10 euros par habitant,contre 4 euros actuellement. Une seconde part qui vise à rendrepérenne la garantie de non baisse des composantes de la DGF pourles communes nouvelles déjà créées sur la base de leur montantde DGF perçu en 2023 et pour celles créées à compter de 2024 sur labase de la somme des dotations des anciennes communes. Cettedotation est financée au travers d’un mécanisme de financementspécifique hors enveloppe normée de la DGF.