ART. 37	N°II-2058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2058
présenté par
M. Lecamp, rapporteur spécial au nom de la commission des finances
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Développement agricole et rural »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement et transfert en agriculture	3 741 807	0	
Recherche appliquée et innovation en agriculture	0	3 741 807	
TOTAUX	3 741 807	3 741 807	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurspécial propose de transférer 3 741 807 euros (hors titre 2) enautorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- depuis l’action 1 Rechercheappliquée et innovation du programme 776 Recherche appliquéeet innovation en agriculture ;
- vers l’action 1 Développement ettransfert du programme 775 Développement et transfert enagriculture.
Tout en saluant le fait que soitinscrit un plafond de 141 millions d’euros dans le projet de loi definances pour 2024 (contre 126 millions d’euros au titre de la loide finances initiale pour 2023, sans compter le report de 18,3millions d’euros permis par l’arrêté pris le 26 décembre 2022,lequel prouve qu’une estimation timide ne se justifie pas), ilsouhaite appeler l’attention des membres de la commission desfinances du Gouvernement sur le fait qu’un rehaussement plus net del’enveloppe du compte d’affectation spéciale Développement agricoleet rurale (CAS-DAR) est à la fois :
- possible parce que ses recettesdépassent systématiquement la prévision (les 141 millions d’eurosprogrammés pour 2023 sont inférieurs aux 144,7 millions d’eurosencaissés en 2022 alors que le chiffre d’affaires augmente, à lafois grâce aux performances de nos exploitations et du fait del’inflation), singulièrement depuis leur abaissement artificiel en2021, et que le solde cumulé atteignait 121,1 millions d’euros à laclôture du dernier exercice connu ;
- nécessairetant le besoin d’investir dans les pratiques agricolesinnovantes et résilientes est croissant, ce à quoi concourent leschambres d’agriculture, les instituts techniques agricoles (ITA) etles organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR).