ART. 35	N°II-206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-206
présenté par
M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	5 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Réforme de Parcoursup(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à réformer la plateforme d’accès àl’enseignement supérieur dite “Parcoursup” en instaurant pour tousles étudiants une première année d’enseignement supérieurede ”propédeutique”. Cet amendement s’appuie sur la propositionde loi n°1053 visant à redonner au baccalauréat sa qualité depremier grade universitaire et à établir les conditions d’accès etd’orientation des bacheliers dans l’enseignement supérieur
Le rapport de la Cour des Comptes de 2021 souligne que le bilande la procédure Parcoursup, depuis son lancement en 2018, est peuconcluant. Chaque année, une partie non négligeable d’enseignants,de lycées et d’étudiants soulèvent une série de difficultésmajeures qui n’ont toujours pas été résolues.
D’abord, le système est obscur et illisible quant aux critèresde sélection et d’admission dans les filières. Par ailleurs, onconstate de façon chronique des dysfonctionnements qui vont jusqu’àprovoquer des injustices lorsque des élèves ne sont pas affectéesdans les filières correspondant à leur niveau réel. Il est anormalque le processus de recrutement pour l’enseignement supérieur soitune telle source d’incertitude et d’anxiété chez les élèves, quiont besoin de clarté, de cohérence et de justice dans leurorientation.
Enfin, Parcoursup ne remplit pas ses objectifs d’amélioration dela réussite universitaire puisque, d’après les chiffres duMinistère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et del’Innovation, seuls 31,7 % des inscrits en première année delicence (L1) en 2017 sont diplômés après 3 ans et que un peu moinsde la moitié des inscrits en L1 seront diplômés après 3, 4 ou 5ans. En 3ème année de licence, 40 % de la cohorte 2017 n’est plusinscrite à l’université, ce qui représente à lui seul 80 000jeunes.
Pour remédier à cette situation et pour mieux lutter contrel’échec dans le premier cycle universitaire, il convient deremplacer Parcoursup par une première année de « propédeutique »qui auraient une double fonction d’orientation - afin de permettreaux étudiants de mieux choisir les filières dans lesquelles ilsveulent se spécialiser - et de remise à niveau afin de renforcerles connaissances et les compétences nécessaires à leurréussite.
Le présent amendement d’appel prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 5 millions d’euros vers un nouveau programme « Réforme deParcoursup » et, pour les besoins de la recevabilité financière, deminorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, de l’action 02 « Agence nationale de laRecherche » du programme 172 « Recherches scientifiques ettechnologiques pluridisciplinaires ». 
 En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever ce gage.