ART. 35	N°II-2069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2069
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	14 806 100	
dont titre 2	0	14 806 100	
Français à l’étranger et affaires consulaires	14 806 100	0	
dont titre 2	14 806 100	0	
TOTAUX	14 806 100	14 806 100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lescrédits du programme 151 afin de financer l’augmentation de 100Équivalents Temps Plein (ETP) pour des postes équivalents de «Titulaires et CDI dans le réseau » diplomatique, dont le coût moyenest de 148 061 €/ETP, soit un total de 14 806 100€.
Si le rapporteur spécial note que le schéma d’emplois estpositif cette année encore, il entend nuancer cet « effort » auregard de l’évolution des effectifs du MEAE au cours des dixdernières années. Entre 2007 et 2021, le ministère a perdu 2 850emplois, soit plus de 17 % des effectifs rémunérés.
En effet, au cours des dix dernières années, la présence del’administration consulaire s’est réduite alors que le nombre deFrançais établis hors de France a continué d’augmenter. En 2012, leréseau consulaire était composé de 236 postes pour environ 1million de Français enregistrés au registre des Français del’étranger contre 208 en 2022 avec plus de 1,7 de françaisenregistrés (plus de 3 millions de français estimés). Dans le mêmelaps de temps, l’administration consulaire perdait 228 ETPT soitune réduction de 6,8 %.
À ce sujet, le rapporteur spécial s’inquiète de la dégradationde l’image de notre pays du fait des retards dans l’instruction desdemandes de visas ou demandes d’acte d’état-civil.
Comme il a pu le constater en Côte d’Ivoire ou au Sénégal, maiségalement en Afrique du Nord, une tension très forte existe sur lesemplois et notamment ceux consacrés aux visas et à l’état-civil.Elle se traduit par des délais de délivrance en hausse et unedégradation de l’image de notre pays dans les pays concernés. Cesretards favorisent la prolifération de circuits parallèlesd’intermédiaires malhonnêtes. C’est d’ailleurs aussi un point querelève le rapport Hermelin sur la délivrance des visas.
Au manque structurel de personnel constaté depuis plusieursannées, qui s’étend à de nombreux postes du réseau et qu’a confirmél’ensemble des auditions menées cette année, s’ajoute la tensioninduite par l’introduction de l’outil France Visas. Cetteplateforme, si elle permet un traitement plus fin et plus efficacedes dossiers, a aussi généré, d’après les différents consulsgénéraux interrogés par le rapporteur spécial, un délai de saisides dossiers en augmentation de 30 %. S’agissant del’administration des Français et des services d’état civil, desdélais parfois insupportables pour nos compatriotes sont constatés,pouvant aller jusqu’à deux ans pour une transcription d’acte denaissance.
Cet amendement propose donc d’abonder de 14 806 100€ les crédits(en AE et CP) en titre 2 dédiés à l’action 01 « Offre d’un servicepublic de qualité aux Français à l’étranger » du programme 151 «Français à l’étranger et affaires consulaires » et réduit d’unmontant correspondant de 14 806 100€ les crédits de titre 2 del’action 06 « Dépenses de personnel concourant au programmeDiplomatie culturelle et d’influence » du programme 185 «Diplomatie culturelle et d’influence ».
Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sontjugés comme sous-dotés par le rapporteur, et qu’il conviendraitplutôt de procéder à une augmentation des crédits des différentsprogrammes de cette mission. C’est pourquoi le rapporteur appellele Gouvernement à lever le gage.