ART. 35	N°II-207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-207
présenté par
M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	10 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	10 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à augmenter le budget des boursessur critères sociaux afin de permettre aux étudiants les plusmodestes de faire face à la hausse du coût de la vieétudiante. 
Alors que la crise sanitaire avait révélé l’état de dégradationdes conditions de vie des étudiants, la crise énergétique et lahausse de l’inflation vont aggraver davantage une situation déjàextrêmement critique. Les derniers chiffres fournis par lessyndicats concernés doivent nous alerter sur l’état de précaritédes étudiants français. 
D’abord, le principal facteur de paupérisation des étudiants estle logement. Un étudiant sur trois vit dans un logement précaire.Alors que l’enseignement supérieur accueille près de 3 millionsd’étudiants, on ne compte que 235 000 logements sociaux. Sur les 60000 places en résidences universitaires annoncées par EmmanuelMacron, seulement 11 000 ont été construites. Face à la hausse duprix de l’alimentation, 56% des étudiants déclarent ne pas manger àleur faim. 
La part de ceux qui ont recours aux aides alimentaires estcroissante : il n’est plus rare de voir de longues files d’attentedevant les banques alimentaires (Secours populaire, Resto du Cœur,Croix-Rouge). 43% renoncent aux soins de santé pour des raisonsfinancières. En somme, 20 % des étudiants vivent aujourd’huien-dessous du seuil de pauvreté. 
Le présent amendement d’appel prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 10 millions d’euros, de l’action 01 « Aides directes » duprogramme 231 « Vie étudiante » et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action18 « Recherches scientifiques et techniques dans le domaine del’environnement » du programme 172 « Recherches scientifiques ettechnologiques pluridisciplinaires ». 
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever ce gage.