ART. 38	N°II-2071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2071
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur spécial au nom de la commission des finances
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Action extérieure de l’État »
I. – Compléterl’alinéa 6 par les mots : 
« , de la prise de rendez-vousjusqu’à la délivrance au demandeur ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 21, après le mot :
« titres »,
insérer les mots : 
« , de la prise de rendez-vousjusqu’à la délivrance au demandeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciserl’indicateur 2.1 du projet annuel de performances (PAP) de lamission Action extérieure de l’État relatif aux « délais detraitement des documents administratifs et des demandes detitres », défini par le projet de loi de finances comme unindicateur stratégique.
Les documents concernés sont lespasseports, les cartes nationales d’identité, les demandes d’actesd’état-civil ainsi que les visas de court séjour. Chaquesous-indicateur ne mesure les délais qu’à compter de la réceptionde la demande par le consulat. Ils ne prennent pas en compte letemps nécessaire pour obtenir un rendez-vous dans le but de déposerune demande.
D’après les informations obtenuespar le rapporteur spécial de la mission Action extérieure del’État, le délai moyen entre la date de prise du rendez-vous et lerendez-vous lui-même était de 21 jours en juillet 2022. Ce tempsd’attente peut varier de 1 jour à 63 jours selon les postesconsulaires.