ART. 35	N°II-2073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2073
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	2 961 220	0	
dont titre 2	2 961 220	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	2 961 220	
dont titre 2	0	2 961 220	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	2 961 220	2 961 220	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lescrédits du programme 105 afin de financer l’augmentation de 20Équivalents Temps Plein (ETP) pour des postes équivalents de« Titulaires et CDI dans le réseau » diplomatique, dontle coût moyen est de 148 061 €/ETP, soit un total de 2 961220 €.
Si le rapporteur spécial estsatisfait que le schéma d’emplois soit positif cette année encore,il entend nuancer cet « effort » au regard de l’évolutiondes effectifs du MEAE au cours des dix dernières années. Entre 2007et 2021, le ministère a perdu 2 850 emplois, soit plus de 17 %des effectifs rémunérés.
Il souhaite mettre en lumière lefait que les crises internationales récentes ont été révélatricesdu manque d’effectifs dans certains postes : la diffusionmondiale de pandémie de Covid-19 à partir de mars 2020, le retraitdes troupes américaines d’Afghanistan en août 2021, l’invasion del’Ukraine par la Russie en février 2022, les différents coupsd’État au Burkina Faso, au Mali et au Niger ont, à chaque fois, misen souffrance les ambassades et les consulats concernés.
Selon le rapporteur spécial, lagrève du 2 juin 2022, une première en vingt ans, révèle égalementun mal-être important chez les agents du MEAE, déjà éprouvés pardes années de réduction d’effectifs. Il estime que la France seprive d’un modèle envié par nos partenaires étrangers et rappelleque la diplomatie est un métier à part entière.
Cet amendement propose doncd’abonder de 2 961 220 € les crédits (en AE et CP) dédiés àl’action 07 « Réseau diplomatique » du programme 105« Action de la France en Europe et dans le monde » etréduit d’un montant correspondant de 2 961 220 € l’action 06« Dépenses de personnel concourant au programme » duprogramme 185 « Diplomatie culturelle etd’influence ».
Il convient de rappeler quel’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par lerapporteur, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à uneaugmentation des crédits des différents programmes de cettemission. C’est pourquoi le rapporteur appelle le Gouvernement àlever le gage.