ART. 38	N°II-2074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2074
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur spécial au nom de la commission des finances
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Action extérieure de l’État »
Après l’alinéa 21, insérerl’alinéa suivant :
« Délai de transcriptiond’état-civil en consulat »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend ajouter unindicateur supplémentaire pour répondre à l’objectif derenforcement de la qualité et de l’efficience du serviceconsulaire. Il mesurerait le délai de transcription d’état-civilpar les consulats.
 
La transcription consiste àenregistrer, auprès d’un consulat français, un acte d’état-civildélivré par une autorité étrangère.
 
Cette démarche est importante pournos concitoyens établis à l’étranger, c’est pourquoi le rapporteurspécial de la mission Action extérieure de l’État souhaite intégrerla question des délais dans la mesure de la performance duprogramme 151 Français à l’étranger et administration consulaire.Actuellement, les seuls indicateurs ayant trait à l’état-civil nemesurent que les délais d’exploitation des actes d’état civilréalisés au service central de Nantes ou bien le taux dedématérialisation des demandes.