ART. 38	N°II-2077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2077
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 24, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Favoriser l’égal accès desélèves français au réseau de l’Agence pour l’enseignement françaisà l’étranger
« Ratio du total des boursesde l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger versées auxélèves français par rapport à la totalité des frais de scolaritédes élèves français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend définir unnouvel objectif pour le programme 151 Français de l’étranger etaffaires consulaires, assorti d’un indicateur.
Il aurait trait à l’action 02 Accèsdes élèves français au réseau AEFE pour lequel il est demandé 118millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en créditsde paiement (CP) pour 2024. Ce montant est, pour l’essentiel,constitué des bourses scolaires attribuées, sous conditions deressources, aux élèves français scolarisés dans les établissementsde l’Agence de l’enseignement français à l’étranger (AEFE),conformément à l’article L. 452‑2 du code de l’éducation.
Ces aides doivent permettre decouvrir tout ou partie des frais de scolarité devant être acquittéspar les familles. C’est pourquoi, un indicateur relatif au taux deprise en charge moyen du coût de la scolarisation dans le réseauAEFE serait pertinent. Il permettrait une réflexion ultérieure surune éventuelle réforme du financement des aides à la scolarisationdans le sens d’une meilleure prise en compte du coût de la vieselon chaque pays de résidence.