ART. 35	N°II-2078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2078
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	2 500 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	2 500 000	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à doterde 2,5 millions d’euros supplémentaires les AE et les CP del’action 02 Action des élèves français au réseau AEFE et à lalangue français e du programme 151 Français àl’étranger et affaires consulaires à partir de l’action 01Coordination de l’action diplomatique du programme 105Action de la France en Europe et dans le monde.
Afin de pallier l’insuffisance de la dotation budgétaire definancement des exonérations de droits de scolarité pour l’année2022-23, la commission nationale des bourses (CNB) en charged’attribuer les décisions d’exonérations partielles ou totales adécidé en juin 2023 d’augmenter la Contribution Progressive deSolidarité (CPS) de 2% à 7%.
Cette décision a eu pour conséquence de diminuer le niveaud’exonération accordé aux familles bénéficiaires jusqu’à ceuxbénéficiant de 80% d’exonérations des frais d’écolage, cellesbénéficiaires de 80% à 100% n’ont pas eu à connaitre les effets decette augmentation. Ce faisant néanmoins, elle a amputé le bénéficepour les familles à hauteur de 2,5 millions d’euros du volume del’enveloppe dédiée. Cet ajustement réalisé en rehaussant le niveaud’une taxe appliquée à un mécanisme de solidarité est une logique àproscrire selon le rapporteur spécial. Elle équivaut à taxer desfamilles déjà en besoin de solidarité pour financer l’accès ausystème scolaire français à l’étranger à des familles plusprécaires encore.
Le rapporteur spécial propose à ce que l’enveloppe dédiée auxexonérations pour l’année 2023-24 soit donc compensée enintégralité de la somme prélevée sur les familles l’annéeprécédente afin qu’il soit possible pour la CNB d’ajuster lesexonérations accordées aux familles et en compenser les plussensiblement affectées.
Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sontjugés comme sous-dotés par le rapporteur, c’est pourquoi il appellele Gouvernement à lever le gage.